Mémentos - Procédure civile - 16e - 248

248

MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

Il s'agit aussi du manque de base légale, lorsque les motifs du jugement sont insuffisants pour pouvoir vérifier si la règle de droit a été correctement appliquée ; ou encore
du défaut de réponse à conclusions, si le jugement ne contient pas d'énonciations
relativement aux moyens des parties.
D'autres griefs visent la contrariété de jugements, permettant à la Cour de cassation d'annuler le jugement rendu en méconnaissance d'une première décision ayant
statué avec autorité de la chose jugée (CPC, art. 617), ou de casser une des décisions
inconciliables rendues dans la même affaire (CPC, art. 618).

C - Le délai du recours
Le délai du pourvoi est de deux mois à compter de la signification de la décision en
dernier ressort, à peine d'irrecevabilité. Des délais plus courts sont parfois prévus
(10 jours en matière d'élections professionnelles : CPC, art. 999 ; 15 jours à compter du
prononcé de la décision en matière de divorce : CPC, art. 1103).

2* LA PROCÉDURE DU POURVOI EN CASSATION
A - Avec représentation obligatoire
La procédure de droit commun impose la représentation par constitution d'un
avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation (avocat aux Conseils). Les avocats
aux Conseils disposent d'un monopole de la représentation, et leur ministère est obligatoire sauf en présence d'une dérogation légale expresse (CPC, art. 973)4. La loi du 6 août
2015 instaure de nouvelles règles pour l'installation de ces avocats. Selon l'article L. 4624-2 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice,
qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et
à la Cour de cassation. Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux
offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices. Elle établit, en outre, un bilan en
matière d'accès des femmes et des hommes à ces offices. Ces recommandations sont
rendues publiques au moins tous les deux ans. À cet effet, elle identifie le nombre de
créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui apparaissent
nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard de critères définis
par décret et prenant notamment en compte les exigences de bonne administration de
la justice ainsi que l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions.
Le décret nº 2016-652 du 20 mai 2016 modifie les conditions d'accès à la profession, le
décret nº 2016-651 du 20 mai 2016 précise le statut des avocats salariés, le décret
--
4.

Cass. 2e civ., 4 nov. 1988 : Bull. civ. II, no 204 - Cass. soc., 7 mai 1991 : Bull. civ. V, no 245. Cette obligation de constituer avocat aux conseils a été jugée conforme à l'article 6 § 1 de la CESDH,
Cass. 2e civ., 26 nov. 1990 : Bull. civ. II, no 245.
Mémentos - Procédure civile - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 16e
