Mémentos - Procédure civile - 16e - 251

CHAPITRE 7 - Les voies extraordinaires de recours (la cassation)

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À l'audience, les débats sont publics (sauf dans les cas prévus par la loi, CPC, art. 1616,
pour atteinte à la vie privée, à la sérénité de la justice...). Le conseiller présente son
rapport, les avocats aux conseils sont entendus s'ils le demandent (CPC, art. 1018),
puis le Ministère public donne son avis (une réponse peut être faite par les avocats,
sous la forme d'une note en délibéré, avec l'autorisation de la Cour). La formation délibère ensuite en chambre du conseil sans la présence de l'avocat général, et l'arrêt est
prononcé publiquement, notamment par mise à disposition au greffe (CPC, art. 1016)6.
L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier, et une copie est adressée à
la juridiction dont émane la décision attaquée. La Cour de cassation dispose de la signature électronique.

B - Sans représentation obligatoire
Lorsqu'une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'avocat aux Conseils,
le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un
pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception au greffe de la Cour de cassation (CPC, art. 984). La déclaration de pourvoi
contient, à peine de nullité : 1º Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication
des nom, prénoms et domicile ; pour les demandeurs personnes morales : l'indication
de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives
ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 2º Pour
les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; pour
les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et siège social et,
s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination
et du lieu où elles sont établies ; 3º L'indication de la décision attaquée. Elle est signée
(CPC, art. 985). Le greffier enregistre le pourvoi, mentionne la date à laquelle il a été
fait, et délivre ou adresse par lettre recommandée AR récépissé de la déclaration. Il
adresse aussitôt au défendeur au pourvoi une copie de la déclaration par lettre recommandée avec AR (CPC, art. 987), et demande simultanément au greffe de la juridiction
qui a rendu la décision attaquée, communication du dossier de l'affaire (CPC, art. 987,
al. 3). Le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée doit transmettre
sans délai au greffe de la Cour de cassation un certain nombre de documents joints au
dossier de l'affaire : une copie de la décision attaquée avec ses actes de notification, une
copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée et, les conclusions de
première instance et d'appel s'il en a été pris (ce qui permet de vérifier que le moyen
invoqué n'est pas « nouveau », et donc irrecevable pour la première fois devant la Cour
de cassation : CPC, art. 619). Il doit également transmettre immédiatement au greffe de
la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement (CPC, art. 988).
La procédure ultérieure est simplifiée. Lorsque la déclaration de pourvoi ne contient
pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision
attaquée, le demandeur doit faire parvenir, dans un délai de trois mois, un mémoire
énonçant ses moyens de cassation et, le cas échéant, les pièces présentées à l'appui du
pourvoi (CPC, art. 989). Ce mémoire est notifié par le greffier au défendeur. Ce dernier
--
6.

Tricot, « L'élaboration d'un arrêt de la Cour de cassation », JCP 2004.I.108.

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