Mémentos - Procédure civile - 16e - 254

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

2) La non-admission du pourvoi
Elle est prononcée par la formation restreinte qui estime que le pourvoi est irrecevable
ou fondé sur un moyen non sérieux8 (COJ, art. L. 431-1). Ceci rend la décision attaquée
irrévocable. Le demandeur en cassation dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de
recours jugé abusif, être condamné à une amende civile et à une indemnité envers le
défendeur (CPC, art. 628, al. 2 - chacune est limitée à 10 000 euros). Toute formation
peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs
moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
(CPC, art. 1014).

3) L'arrêt de cassation
Il peut avoir une portée plus ou moins étendue suivant les circonstances. Si la cassation
est totale, tous les chefs du jugement attaqué sont rétroactivement anéantis9. Si la
cassation est partielle, elle n'anéantit que les chefs du jugement qu'elle atteint, et est
limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation (CPC, art. 623 et
624). Néanmoins, la cassation partielle s'étend également à l'ensemble des dispositions
du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire (CPC,
art. 624, mod. D. 2014-1338, 6 nov. 2014) à ceux qui ont été cassés. Dans toutes les
hypothèses, la cassation replace les parties dans l'état où elles étaient avant le jugement
cassé, et toutes les décisions qui constituaient la suite, l'application ou l'exécution du
jugement cassé, ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, sont annulées par voie de conséquence (CPC, art. 625). Dès lors, si l'arrêt cassé a été exécuté, il y a
lieu à restitution des sommes versées, avec intérêts légaux à compter du jour de la signification de la décision qui emporte l'obligation de restitution10. Mais comme cette
exécution a été faite en vertu de la loi, qui précise que le pourvoi n'est pas suspensif,
elle ne peut être imputée à faute à l'encontre de celui qui l'a réclamée (CPC exéc., art.
L. 111-10) et ne donne donc pas lieu à des dommages et intérêts.

4* LES SUITES DU PROCÈS
Si l'arrêt casse sans renvoi, parce qu'il ne reste plus rien à juger sur le fond (par ex. le
juge avait appliqué une loi abrogée, il n'y a plus lieu de statuer une nouvelle fois), ou
parce que les faits, constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour
de cassation d'appliquer la règle de droit appropriée (COJ, art. L. 411-3), le procès se
termine par la décision de cassation. La cour statue sur les dépens de toutes les
instances, et son arrêt emporte exécution forcée.
La Cour de cassation peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une
bonne administration de la justice le justifie. Elle se prononce sur la charge des dépens
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Cass. ch. mixte, 12 avril 2002 : Bull. civ., no 2 ; JCP 2002.II.10100, Billiau - Cass. soc., 15 oct. 2002 :
JCP 2003.II.10060, Perdriau.
9. Cass. ass. plén., 27 oct. 2006, no 05-18977.
10. Mayer-Jack, « Les conséquences de l'exécution d'un arrêt ultérieurement cassé », JCP G 1968.I.2202.

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