Mémentos - Procédure civile - 16e - 255

CHAPITRE 7 - Les voies extraordinaires de recours (la cassation)

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afférents aux instances civiles devant les juges du fond. L'arrêt emporte exécution
forcée.
Si l'arrêt casse et renvoie devant un juge du fond (c'est-à-dire la même juridiction que
celle qui a rendu la décision cassée, autrement composée, ou une autre juridiction de
même nature et de même degré : COJ, art. L. 431-4), les parties devront saisir la juridiction de renvoi.
Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non
atteinte par la cassation : l'affaire est rejugée en fait et en droit sur tous les points
cassés. Cependant, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens, et former des
prétentions nouvelles, dans les mêmes conditions que pour l'instance ayant abouti à la
décision cassée (par ex. si un arrêt de cour d'appel est cassé avec renvoi, les parties
peuvent former des prétentions qui n'ont pas encore été jugées, dans les conditions
prévues par les articles 564 et suivants du CPC ; v. supra, l'appel et les prétentions
recevables). La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés
devant les juges du fond, en première instance comme en appel, et sur ceux afférents à
la décision cassée et à l'instance de renvoi (CPC, art. 639). Le secrétaire de la juridiction
de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée,
de lui communiquer le dossier de l'affaire (CPC, art. 1037).
Si le renvoi implique la saisine d'une cour d'appel, le décret du 6 mai 2017 a prévu une
procédure spécifique. À moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite
avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de
cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de
chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été
rendue sur appel de ce jugement. Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt,
par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration
avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs
devant la juridiction dont émane la décision cassée. En cas de renvoi devant la cour
d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai
dans les conditions de l'article 905. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont
pas applicables.
La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant
donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de
fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par
le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de
deux mois suivant cette déclaration. Les parties adverses remettent et notifient leurs
conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de
l'auteur de la déclaration. La notification des conclusions entre parties est faite dans les
conditions prévues par l'article 911 et les délais sont augmentés conformément à
l'article 911-2. Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux
moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un
délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son

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