Mémentos - Procédure civile - 16e - 32

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

personne s'adresse aux tribunaux pour obtenir la reconnaissance et la protection de son
droit2, le pouvoir impersonnel, abstrait et permanent de s'adresser aux tribunaux3, ou la
faculté de contraindre le juge à statuer sur le fond, qualifiée de droit subjectif4.
La définition du CPC constitue la synthèse de ces acceptions. L'action est conçue comme
un droit spécifique5. Elle a un contenu concret, dont l'objet est la prétention émise par
un plaideur, et elle oblige le juge à statuer sur le bien ou le mal fondé de cette dernière,
à peine de déni de justice (C. civ., art. 4). L'article 434-7-1 du Code pénal réprime
l'entrave à l'exercice de la justice en ces termes : « le fait, par un magistrat, toute autre
personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative,
de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni
après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende
et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt
ans ». L'action est un pouvoir virtuel dont l'efficacité dépend de la formulation d'une
demande (la demande est l'acte de procédure par lequel le plaideur met en œuvre son
droit d'agir, à l'occasion d'un litige déterminé, et peut prendre la forme d'une assignation, d'une requête, d'une déclaration...). Certes, les liens entre l'action et le droit substantiel ne peuvent être niés : le droit substantiel est l'objet de l'action, et la doctrine
classe les actions en fonction de cet objet (l'action mobilière a pour objet un droit mobilier, l'action immobilière, un droit immobilier ; l'action personnelle met en œuvre un
droit personnel, l'action réelle un droit réel ; l'action mixte concerne un droit personnel
et un droit réel nés de la même opération juridique...)6. L'article 30 du CPC ajoute une
malencontreuse définition de l'action pour l'adversaire : il s'agit du droit de discuter du
bien-fondé de la prétention. Ceci traduit une confusion entre le droit d'agir et les droits
de la défense : ce qui fonde la possibilité de s'opposer aux prétentions du demandeur,
c'est le respect de la contradiction, garantie inhérente au procès équitable et que le CPC
qualifie de principe directeur du procès (art. 14 et s.) ; de plus, la définition est restrictive,
puisqu'elle n'autorise pas le défendeur à soulever des moyens de procédure, comme les
exceptions ou les fins de non-recevoir...
Sous l'influence conjuguée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de
l'applicabilité directe de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales (4 nov. 1950, ratifiée par la France le 3 mai
1974), la question de la nature du droit d'agir en justice se pose en des termes différents. L'article 6 § 1 de la CESDH consacre le droit à ce que sa cause soit entendue par
un tribunal comme un droit de l'homme ou une liberté fondamentale, qui s'impose
aux véritables démocraties. Le justiciable a droit à ce que l'État remplisse ses obligations
positives et lui garantisse un droit effectif à un procès équitable7. Ce droit d'accès au
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Morel, Traité élémentaire de procédure civile, 2e éd., 1949, no 22. - Corpus de Justinien, L. 51 Digeste de
oblig., l'action est le droit de réclamer en justice ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient.
Vizioz, Études de procédure, 1956, éd. Bière, p. 147 s.
Motulsky, Écrits, 1973, Dalloz, p. 85 et s. - Cornu et Foyer, Procédure civile, 1958, PUF, Thémis : le
pouvoir d'être entendu par le juge dans sa prétention et d'obtenir de lui une décision sur le fond.
Wiederkehr, « La notion d'action en justice selon l'article 30 du CPC », in Mél. Hébraud, p. 949 s.
Compte tenu du faible intérêt de ces distinctions, elles ne seront pas étudiées dans cet ouvrage. Les
distinctions traditionnelles sont d'ailleurs très insuffisantes, et ne rendent pas compte de toutes les
spécificités des procédures.
Fricero, Droit et pratique de la procédure civile, 2017-2018, Dalloz Action, sous la dir. Guinchard,
no 210.11 et s.
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