Mémentos - Procédure civile - 16e - 34

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

justiciables préfèrent participer à l'issue de leurs conflits, plutôt que d'exécuter une décision imposée par un tribunal à l'issue d'un rituel judiciaire. Honoré de Balzac n'écrivait-il
pas déjà qu'un « mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès », ajoutant que
« la plus mauvaise transaction [...] est meilleure que le meilleur procès » ?
Ce processus de contractualisation influencé par les pratiques nord-américaines,
présente des avantages certains. Il permet de trouver une solution a-juridique, qui satisfait les besoins de deux parties, alors que l'application de la règle de droit conduirait à un
gagnant et un perdant, ou à deux perdants. Chaque partie peut apprécier le caractère
juste du contenu de l'arrangement de manière responsable. La contractualisation de la
résolution permet d'éviter l'aléa judiciaire, et de maîtriser, à la fois, le contenu de la solution et le temps de la négociation. Les modes amiables, particulièrement la médiation,
assurent en outre ce qu'un auteur a nommé « le rétablissement du lien social, la prévention ou le règlement de la situation en cause »11. Ils englobent les aspects historiques,
psychologiques, relationnels entre les parties pour ménager l'avenir. Ils relèvent d'un
courant de recherche d'une justice thérapeutique12, qui prend en compte les besoins
des personnes et non les intérêts divergents. Ils ont l'avantage de la souplesse, de la
confidentialité et de la simplicité, ce qui justifie leur développement dans le cadre de
l'Union européenne, particulièrement en matière de consommation13. Sur le fondement
de l'article 1103 du Code civil, l'accord « fait la loi des parties », avec force obligatoire.
La force exécutoire est octroyée à l'accord par l'homologation du juge compétent. Les
pratiques innovantes remplacent le droit écrit, le pilotage de la conflictualité change et
fait apparaître de nouveaux modes de régulation des conflits, plus fluides.
Cet engouement n'est pas sans soulever des critiques : une bonne résolution du conflit
peut-elle reposer sur la libre négociation entre parties, l'issue étant considérée comme
« juste » si elle satisfait toutes les parties concernées ? Peut-on considérer que l'accord
ne fait ni perdant, ni gagnant, alors que les parties ne sont pas placées sur un pied
d'égalité économique, qu'elles ont un accès inégalitaire à l'information, et que la partie
en déséquilibre économique sera « contrainte » d'accepter des conditions qui ne la satisfont pas pleinement ? Un auteur a même affirmé que l'inégalité des parties constitue le
principe même de l'accord amiable14. La généralisation de solutions a-juridiques ne
risque-t-elle pas de faire disparaître l'activité du juge, qui est aussi d'interpréter et
d'appliquer la loi en dégageant des valeurs communes, des principes fondamentaux
nécessaires dans une société démocratique ? In fine, n'assiste-t-on pas à une privatisation de la justice, à l'introduction d'une logique managériale, d'une « marchéisation »
de la justice15, qui ignore les droits processuels fondamentaux ?
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11. Guillaume-Hofnung M., La Médiation, 2015, Que sais-je : les fonctions de la médiation découlent de
sa fonction ontologique de communication éthique ; le médiateur, tiers impartial et neutre, sans
pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise ce rétablissement par des entretiens confidentiels. Fricero
N. (dir.), Guide des modes amiables de résolution des différends, 2017-2018, Dalloz.
12. Binnié M., « Un dispositif pour éviter la délocalisation des entrepreneurs dans un monde meilleur »,
Rev. proc. coll. mars 2014, nº 2, à propos du dispositif APESA.
13. Directive 2008/52/CE, 21 mai 2008 sur la médiation ; Directive 2013/11/UE, 21 mai 2013 sur le règlement des litiges de consommation ; Règlement 524/2013, 21 mai 2013 sur le règlement en ligne des
litiges de consommation ; Ord. nº 2015-1033, 20 août 2015 ; D. nº 2015-1382, 30 oct. 2015 ;
D. nº 2015-1607, 7 déc. 2015 - CJUE, 14 juin 2017, nº C-75/16.
14. Fiss O., "Against Settlement", 93, Yale Journal, 1073, 1984.
15. Benhamou Y., « Vers une inexorable privatisation de la justice ? », D. 2003, p. 2771 - art. préc.
F. G'sell-Macrez et les réf. Citées.
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