Mémentos - Procédure civile - 16e - 39

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à un juge

concilie les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement ;
C. consom., art. L. 732-1)...
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2. Le médiateur
La médiation judiciaire
Tout juge saisi d'un litige peut initier une médiation :
- soit, après avoir recueilli l'accord des parties, il désigne une tierce personne, le
médiateur, pour entendre les colitigants et confronter leurs points de vue pour
leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose (CPC, art. 131-1, y
compris le juge des référés ; L. nº 95-125, 8 févr. 1995, art. 22, mod. loi « J21 » qui
supprime le terme « judiciaire » accolé à « médiateur ») ;
- soit, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties mais qu'il estime qu'une résolution
amiable du litige est possible, il peut enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il
désigne (celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de
médiation, art. 22-1, L. 8 févr. 1995 mod. L. 23 mars 2019).
Lorsqu'une tentative de règlement amiable est imposée par la loi (ex. devant le TJ, pour
une demande égale ou inférieure à 5 000 euros et en matière de conflits de voisinage),
le juge peut proposer une médiation (ou une conciliation) s'il n'est pas justifié de diligences amiables (CPC, art. 127). Le médiateur peut être une personne physique ou une
personne agissant au nom d'une personne morale (CPC, art. 131-4). Il doit satisfaire à
certaines exigences : ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou
déchéance mentionnée au bulletin nº 2 du casier judiciaire, ne pas avoir été l'auteur de
faits contraires à l'honneur, la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une
sanction, présenter des garanties d'indépendance et de compétence en pratique de
médiation ou dans la matière du litige (CPC, art. 131-5). Il doit être formé aux techniques de médiation, puisque son rôle est essentiellement de rétablir le lien social et
d'apaiser les conflits. L'activité de médiateur n'est pas encadrée au niveau national : il
existe des diplômes d'université et des certificats délivrés par des organismes privés
(exception : le Diplôme d'État de médiateur familial). Pour l'information des juges,
chaque cour d'appel a dressé une liste des médiateurs exerçant en matière civile et
commerciale, hors familiale (L. 8 févr. 1995, art. 22-1 A). Le décret nº 2017-1457 du
9 octobre 2017 a précisé les modalités et les conditions d'inscription (formation ou expérience). Cette liste ne crée pas de « monopole » de la médiation judiciaire, elle assure
une bonne information du juge dans le choix du médiateur. Les techniques de médiation ne sont pas réglementées par le code (elles relèvent de méthodes de communication). En revanche, le processus se déroule selon la convention de médiation passée
entre les parties et le médiateur (lieu, périodicité, présence des avocats, documents
éventuellement communiqués...) et les règles prévues par les textes qui instituent un
droit commun de la médiation judiciaire. Devant la cour d'appel, la décision d'ordonner
une médiation interrompt les délais pour conclure et former appel incident jusqu'à
l'expiration de la mission du médiateur (CPC, art. 910-2). Les parties doivent donner
leur accord sur le principe de la médiation et sur le nom du médiateur. Le juge fixe la
durée (3 mois renouvelable une fois ; CPC, art. 131-3). Il détermine une provision à
valoir sur la rémunération définitive du médiateur et désigne la ou les parties qui
doivent la consigner (à défaut la décision est caduque) et, à l'expiration de sa mission,
la rémunération définitive est répartie entre les colitigants (CPC, art. 131-6 et 131-13).
La médiation judiciaire peut donner lieu à l'aide à la médiation (L. nº 91-647, 10 juill.

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