Mémentos - Procédure civile - 16e - 42

MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

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La médiation de la consommation

L'ordonnance nº 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret nº 2015-1382 du 30 octobre
2015 ont transposé la directive 2013/11 UE du 21 mai 2013 (C. consom., art. L. 611-1 et
R. 612-1 et s. ; Ord. nº 2016-301, 14 mars 2016 et D. nº 2016-884, 29 juin 2016) : tous
les professionnels vendeurs de produits ou prestataires de services ont adhéré à une
plateforme de médiation en ligne de la consommation, animée par des médiateurs
agréés par la Commission d'évaluation et de contrôle, qui doivent participer à la résolution des litiges nationaux ou transfrontaliers entre consommateurs et professionnels. La
médiation est gratuite pour le consommateur. Des conditions strictes d'indépendance et
d'impartialité, de compétence et de connaissance du droit de la consommation, sont
prévues pour figurer sur la liste des médiateurs. Une information précise des consommateurs doit être assurée par les professionnels (site internet, conditions générales de
vente, bons de commande).
Le consommateur qui a tenté en vain un arrangement amiable avec le professionnel
peut saisir le médiateur via la plateforme. Le processus, qui doit trouver une issue dans
les 90 jours à compter de la notification par le médiateur de sa saisine aux intéressés, est
contradictoire s'agissant de l'échange des preuves et pièces du dossier. Le médiateur
aide les parties à parvenir à un accord et, à défaut d'accord amiable, il leur propose
une solution pour régler le litige (C. consom., art. R. 612-4). Les parties sont libres de se
retirer à tout moment du processus, et de refuser l'accord proposé par le médiateur. Le
juge compétent pourra alors être saisi.
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La médiation en ligne

La loi du 23 mars 2019 a ajouté les articles 4-1 et s. à la loi J21 du 18 novembre 2016
pour réguler les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou
non, un service en ligne de médiation (ou de conciliation). Le décret nº 2019-1089 du
25 octobre 2019 précise le processus de certification par un organisme certificateur
(AFNOR) accrédité par le Comité français d'accréditation : les intéressés qui le souhaitent
pourront obtenir un certificat pour 3 ans renouvelables, à condition de justifier des
conditions prévues par la loi de 2019 (respecter la protection des données à caractère
personnel et la confidentialité, sauf accord des parties ; accomplir la mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence ; ne pas réaliser des actes d'assistance ou
de représentation réservés aux avocats, et ne pas donner des consultations juridiques ou
rédiger des actes sous signature privée conformément à l'art. 54 de la loi nº 71-1130 du
31 déc. 1971). La certification est accordée de plein droit aux médiateurs inscrits sur la
liste des médiateurs de la consommation, ou sur la liste dressée par une cour d'appel
(ainsi qu'aux conciliateurs de justice). Le service en ligne fera l'objet d'audits de suivi
par l'organisme certificateur.

3. Le commissaire de justice (ex-huissier de justice)
La loi 2015-990 du 6 août 2015 et le décret nº 2016-285 du 9 mars 2016 ont créé un
mode amiable de recouvrement des petites créances diligenté par un commissaire de
justice.
En effet, aux termes de l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en
œuvre par un commissaire de justice (du ressort de la cour d'appel où demeure le débiteur) à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause

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