Mémentos - Procédure civile - 16e - 45

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à un juge

procédure, les parties peuvent recourir à une expertise (l'expert amiable doit faire une
déclaration d'indépendance, respecter le contradictoire et le rapport pourra être
produit en justice en cas d'échec du processus conventionnel).
La procédure participative prend fin par un accord ou au contraire un acte établissant la
persistance du différend. L'accord mettant fin au différend est constaté dans un écrit
établi par les parties, assistées de leurs avocats. Il énonce de manière détaillée les
éléments ayant permis le règlement du litige. Il peut être soumis au juge compétent
pour être homologué et obtenir la force exécutoire (sauf en matière de divorce, où la
procédure ordinaire doit ensuite être suivie). L'homologation est demandée par requête
et le juge qui statue sans débat ne peut pas modifier les termes de l'accord. La loi
no 2011-331 du 28 mars 2011 permet de lui donner la forme d'un acte contresigné
par avocat (C. civ., art. 1374 ; Ord. 10 févr. 2016 ; L. 31 déc. 1971, art. 66-3-1 : « En
contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou
les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ».
En cas d'échec total ou partiel, le livre V du CPC organise des modalités originales de
procédure aux fins de jugement :
- une procédure d'homologation de l'accord partiel est prévue, avec jugement du
différend résiduel. Le juge compétent peut être saisi, soit selon la procédure ordinaire, soit par requête conjointe, les parties ne pouvant pas modifier leurs prétentions, sauf circonstances nouvelles. Dans ce dernier cas, même devant le TJ, l'affaire
est appelée directement à l'audience de jugement de la formation à laquelle elle est
distribuée, sans renvoi devant le juge de la mise en état ;
- si le différend persiste dans sa totalité, les parties ont le choix : saisir le juge
compétent selon la procédure de droit commun, ou sur requête conjointe comme
en cas d'accord partiel, ou sur requête unilatérale déposée par l'avocat de la partie
la plus diligente dans les 3 mois du terme de la convention (CPC, art. 1562 et s.).
Ces dispositions ne concernent pas la procédure de divorce, qui reste soumise au
droit commun quel que soit le contenu de l'accord des époux.
2) La loi J21 et le décret nº 2017-892 du 6 mai 2017 ont prévu la convention de
procédure participative de mise en état du litige dont un juge est saisi (C. civ.,
art. 2062 ; CPC, art. 1529 et s.), que la réforme du décret 2019-1333 du 11 décembre
2019 a précisée. À l'audience d'orientation devant le TJ, le juge demande aux avocats
s'ils comptent mettre leur affaire en état par des actes contresignés par avocats précisés
dans le cadre d'une convention de procédure participative de mise en état, ou suivre une
mise en état judiciaire (CPC, art. 776 et 779, al. 1er, le juge peut fixer un délai pour
répondre). Si les parties optent pour la mise en état conventionnelle, le juge peut, à
leur demande, soit fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de
l'audience des plaidoiries, soit radier l'affaire du rôle (CPC, art. 1546-1). Cette mise en
état ou instruction conventionnelle intéresse toutes les procédures (devant tous les tribunaux devant lesquels les avocats interviennent et la cour d'appel, et toutes les instances,
avec mise en état ou instruction de l'affaire). Elle permet aux parties, sous la forme
d'actes de procédure contresignés par avocats, de : 1º Énumérer les faits ou les pièces
qui ne l'auraient pas été dans la convention, sur l'existence, le contenu ou l'interprétation desquels les parties s'accordent ; 2º Déterminer les points de droit auxquels
elles entendent limiter le débat, dès lors qu'ils portent sur des droits dont elles ont la
libre disposition ; 3º Convenir des modalités de communication de leurs écritures, des
pièces, prétentions et moyens (par l'intermédiaire de leurs avocats) ; 4º Recourir à un

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