Mémentos - Procédure civile - 16e - 51

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à un juge

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B - L'action en justice, un droit soumis à conditions
1) Les conditions d'existence de l'action
Une prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est
irrecevable (CPC, art. 32) : en termes procéduraux, il y a une fin de non-recevoir, c'est-àdire un moyen qui permet au juge d'écarter la demande sans examen au fond (CPC,
art. 122). L'existence du droit d'agir est en effet soumise par le CPC à plusieurs conditions
que doivent remplir toutes les parties à l'instance, demandeur, défendeur, tiers intervenant.
Toute extinction du droit d'agir entraîne l'irrecevabilité de la prétention. Il existe de
nombreuses causes d'anéantissement du droit d'agir inhérentes au droit processuel (le
désistement d'action, l'acquiescement à la demande, la transaction, le décès d'une
partie dans les actions non transmissibles...), et parfois liées au formalisme procédural
(la déclaration d'appel non formée par la voie électronique est irrecevable). D'autres
résultent de la manifestation de volonté d'une personne de renoncer à exercer l'action :
la renonciation peut porter sur l'exercice d'une voie de recours (renonciation à l'appel ;
CPC, art. 41 et 556 et s. ; renonciation aux voies de recours ouvertes par le biais d'un
acquiescement au jugement ; CPC, art. 409) et, selon la Cour de cassation, sur le droit
d'agir lui-même dans la mesure où la manifestation de volonté est limitée au procès
déterminé et n'est pas équivoque44. Mais la décision qui donne acte à une partie de la
renonciation à une prétention n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée : notamment, la partie peut solliciter l'annulation de cette renonciation pour erreur de droit, due
à l'ignorance d'une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme45.
L'irrecevabilité de la demande peut même n'être que temporaire : c'est le cas lorsqu'elle
résulte d'une disposition conventionnelle (clause de conciliation ou de médiation :
l'action redevient recevable après la constatation de l'échec du processus amiable, mais
aucune régularisation ne peut intervenir en cours d'instance), puisque la Cour de cassation
admet que la liste des fins de non-recevoir établie à l'article 122 du CPC n'est pas limitative46.
Les principales conditions de recevabilité figurent aux articles 30 et 31 du CPC : la partie
doit alléguer une prétention, avoir intérêt et qualité à agir.

a) L'allégation d'une prétention
Être l'auteur d'une prétention constitue la première exigence posée par l'article 30 du
CPC. Ceci correspond au souhait légitime de ne pas encombrer les tribunaux de procès
virtuels. Ainsi, est irrecevable la demande qui ne contient aucune prétention sur laquelle
le juge peut statuer47 ou qui ne chiffre pas les prétentions48. Le plaideur a même la
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Cass. 2e civ., 19 nov. 1998 : Procédures 1999, comm. 1, Perrot.
Cass. 2e civ., 15 oct. 2009, no 07-21129 : Bull. civ. II, no 245.
Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003 : Bull. ch. mixte, no 1 ; BICC 1er mai 2003, p. 43, avis Benmakhlouf, rapp. Bailly.
Cass. soc., 10 juill. 1996 : JCP G 1996, IV, no 2105 ; RTD civ. 1996, p. 981, Perrot - Cass. 3e civ., 16 juin
2016, nº 15-16469, pour une demande de « donner acte ».
48. Cass. 2e civ., 10 févr. 2000 : JCP G 2000.IV.1550 : les conclusions d'appel réclamaient la condamnation au paiement des sommes dues, sans aucun élément d'évaluation. En matière sociale, la jurisprudence admet la recevabilité de demandes non chiffrées, imposant aux juges de solliciter des précisions
de la part du demandeur : Cass. soc., 18 mars 1997 : Procédures 1997, comm. no 152 : la cour précise
que la « demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; que la cour d'appel
aurait dû inviter le demandeur à préciser le montant de sa demande ».

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