Mémentos - Procédure civile - 16e - 52

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

charge d'alléguer les faits propres à fonder sa demande (CPC, art. 6), et celle de prouver,
conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de cette prétention (CPC, art. 9).
En revanche, le contenu de la prétention alléguée est indifférent : le demandeur peut
invoquer un droit, ou une situation juridique, qui peut donner lieu à l'application d'une
règle de droit par le juge à son profit.

b) L'intérêt pour agir
1. Exigence d'un intérêt au jour de la demande
L'intérêt peut se définir comme l'utilité du procès pour le plaideur, l'avantage qu'il
recherche : il peut s'agir pour le demandeur de se voir reconnaître un droit de créance,
un droit de propriété, d'obtenir la réparation d'une atteinte portée à l'une de ses libertés
privées ou publiques, de faire sanctionner un fait générateur de responsabilité, ou même
de détenir un 2e titre exécutoire49. L'article 31 du CPC précise que l'action est ouverte à
tous ceux qui ont un intérêt légitime, reprenant une règle traditionnelle énoncée sous la
maxime « Pas d'intérêt, pas d'action »50. Cette condition est justifiée : les tribunaux
n'ont pas à statuer sur des demandes académiques ou platoniques. L'intérêt pour agir
ne doit pas être confondu avec le préjudice dont le plaideur demande réparation51 :
l'examen de la réalité du préjudice, de ses caractéristiques (matériel, moral, actuel,
futur et certain ou hypothétique...) relève du fond du droit et non de dispositions procédurales (v. notamment, les articles 1231 et s. du Code civil pour les conditions du préjudice réparable en matière contractuelle). Les règles de procédure ont pour fonction de
déterminer la recevabilité de la demande, par un examen de l'utilité du procès pour le
demandeur, et non d'envisager le bien-fondé des prétentions, par une analyse des
règles de fond, commerciales, civiles...
L'intérêt pour agir doit exister lors de la formation de la demande (être « né et
actuel »). À défaut, la demande est frappée d'une irrecevabilité d'ordre public que le
juge peut relever d'office (CPC, art. 125), même si cette fin de non-recevoir ne peut
pas être soulevée pour la 1re fois devant la Cour de cassation52. Sont donc irrecevables
pour défaut d'intérêt actuel, les actions préventives, qui ne procurent aucun avantage
au demandeur : par exemple l'action interrogatoire, par laquelle le demandeur contraint
un adversaire qui dispose d'un délai pour agir en justice, à prendre parti immédiatement
(C. civ., art. 1183, prévoit une exception : une partie au contrat peut demander à celle
qui pourrait se prévaloir de la nullité relative de confirmer le contrat soit d'agir en
nullité dans le délai de 6 mois à peine de forclusion ; la cause de nullité doit avoir cessé
et, à défaut d'action en nullité exercée dans ce délai, le contrat est réputé confirmé) ; ou
encore l'action provocatoire ou de jactance et de perpétuel silence, par laquelle le
demandeur agit contre un adversaire qui se vante d'être bénéficiaire d'un droit, pour
qu'il justifie ses allégations ou se taise à jamais. Cependant, l'irrecevabilité de ces
actions peut s'expliquer autrement que par le défaut d'intérêt né et actuel (le
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49. Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, nº 15-13991.
50. Roland et Boyer, Adages du droit français, no 304 ; Garaud, L'intérêt pour agir en justice, contribution
à la notion d'intérêt en droit positif, thèse, 1959, Poitiers.
51. Paris, 21 mai 1991 : Gaz. Pal. 1992, somm. 529 : le défaut d'intérêt pour agir ne peut pas être justifié
par le fait que le préjudice résultant de la faute alléguée n'est pas établi ; Cass. 2e civ., 25 juin 2015,
nº 14-16994.
52. Cass. 3e civ., 7 juin 2011, no 10-10034.
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