Mémentos - Procédure civile - 16e - 55

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à un juge

55

présenté de candidats, puisqu'il défend l'intérêt collectif de la profession65. Cette distinction a des incidences importantes sur la définition de la qualité pour agir, puisque tous
les titulaires de l'action ne sont pas habilités à défendre des intérêts collectifs.
Le Ministère public défend l'intérêt collectif public, général, lorsque les règles qui en
définissent le contenu sont d'ordre public (c'est-à-dire qu'il est impossible d'y déroger
par une manifestation de volonté).
Depuis l'introduction de l'action de groupe par la loi du 17 mars 201466, une association de consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de
l'article L. 811-1 peut agir devant les juridictions civiles en réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique ou similaire,
ayant pour cause commune un manquement du même professionnel à ses obligations
légales ou contractuelles, à l'occasion de la vente de biens ou la fourniture de services.
L'action ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des
dommages matériels subis par les consommateurs (C. consom., art. L. 632-2). La loi
nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 a instauré un régime de droit commun de l'action
de groupe et les articles 848 et s. du CPC (issus du décret du 11 déc. 2019) en précisent
les modalités devant le tribunal judiciaire.

c) La qualité pour agir
En se fondant sur les termes de l'article 31 du CPC, on peut définir la qualité comme
l'habilitation légale à élever ou combattre une prétention, ou à défendre un
intérêt déterminé. La qualité est la traduction processuelle de la titularité du droit
substantiel67. Elle concerne aussi bien le demandeur que le défendeur. L'article 125 du
CPC confère au juge le pouvoir de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut
de qualité.
En principe, les actions en justice sont banales68, c'est-à-dire que l'action est ouverte à
toute personne physique ou morale qui remplit les autres conditions. L'habilitation
légale n'a pas besoin de résulter d'une disposition expresse : le propriétaire peut
défendre son droit de propriété. Exceptionnellement, la loi entend limiter le nombre de
personnes qualifiées pour agir : l'action est alors attitrée, la qualité pour agir résulte
d'une habilitation légale expresse, et est réservée à certains justiciables seulement (par
ex. l'action en divorce est réservée aux époux, même si d'autres personnes peuvent
avoir intérêt à agir). Le domaine des actions banales et des actions attitrées varie selon
que l'on envisage les personnes physiques et les personnes morales.

--
65. Cass. soc., 5 avr. 2011, no 10-60364.
66. Chap. III titre II livre IV, Code de la consommation « Action de groupe », art. L. 623-1 et s., Ord. 2016301, 14 mars 2016 et R. 623-1 et s. D. 2016-884, 29 juin 2016.
67. Héron, Droit judiciaire privé, 1991, Montchrestien, p. 53, no 57. - 6e éd., 2015, LGDJ, par Le Bars,
p. 71, no 66.
68. Cornu et Foyer, Procédure civile, 2e éd., 1996, PUF, coll. Thémis, p. 334 et s.
Mémentos - Procédure civile - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 16e
