Mémentos - Procédure civile - 16e - 67

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à un juge

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un tiers, qu'il s'agisse de défendre ou de représenter en demande l'assuré, dans une
procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou même d'obtenir réparation
amiable d'un dommage subi (C. assur., art. L. 127-1).
Ce système d'assurance permet aux personnes qui ne bénéficient pas d'une aide
étatique, d'accéder au juge dans des conditions satisfaisantes. La protection du justiciable assuré contre l'assureur est garantie par un dispositif législatif directif : le contrat
d'assurance de protection juridique doit être distinct de celui élaboré pour les autres
branches, et indiquer avec précision le contenu de l'assurance et le montant de la
prime (C. assur., art. L. 127-2). De plus, l'assuré dispose du libre choix de son avocat ou
de toute personne qualifiée par la loi pour assurer sa défense, représenter et servir ses
intérêts (C. assur., art. L. 127-3). La CJUE a décidé le 26 mai 201197 qu'une disposition
nationale peut permettre de convenir dans un contrat d'assurance que l'assuré ne peut
choisir qu'une personne professionnellement habilitée à représenter les parties, qui a
son cabinet au lieu du siège de la juridiction compétente, sans heurter la liberté de
choix de l'assuré au sens de la directive nº 87/344/CEE du 22 juin 1987 sur l'assurance
de protection juridique dans l'Union européenne (sous deux conditions, à savoir que
cette limitation ne concerne que l'étendue de la couverture, par l'assureur, des frais liés
à la représentation, et que l'indemnisation versée par cet assureur soit suffisante).
Pour régler les conflits entre assureur et assuré (notamment quant au choix de l'avocat,
de la stratégie procédurale, du mode de règlement du litige...), la loi et le contrat
prévoient le recours à une tierce personne désignée d'un commun accord ou par le
Président du tribunal judiciaire. Cette procédure amiable suspend le délai du recours
contentieux au profit de l'assuré pour toutes les instances juridictionnelles qu'il est
susceptible d'engager en demande (C. assur., art. L. 127-4), jusqu'à ce que le tiers ait
donné son avis, et les frais de cette procédure sont en principe à la charge de l'assureur,
qui ne peut pas imposer un montant d'honoraires pour rémunérer l'avocat (C. assur.,
art. L. 127-5-1).

2) L'aide juridique
La loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 ont
institué une aide juridique qui recouvre plusieurs aspects : l'aide juridictionnelle, à
savoir la gratuité des procédures, l'aide à l'accès au droit, à savoir la gratuité de l'information et de l'accès aux modes non juridictionnels de résolution des litiges (par exemple,
pour parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou mener une procédure participative) et l'aide à la médiation (v. supra).

a) L'aide juridictionnelle
Le domaine de l'aide juridictionnelle (AJ) est, à la fois, étendu dans son principe et
restreint par les contraintes budgétaires. Le dispositif actuel peine à remplir sa mission et
écarte un grand nombre de justiciables, et une réforme du financement s'impose (augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance, des droits d'enregistrement) ainsi qu'une
rationalisation du circuit de gestion de l'aide et une révision des barèmes de rétribution des
avocats (D. no 2019-1505, 30 déc. 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et
fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue).
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97. Nº C-293/10, Gebhard Stark c. DAS Österreichische Allgemeine Rechtsschutzversicherung AG.
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