Mémentos - Procédure civile - 16e - 77

CHAPITRE 2 - Le droit à un juge compétent

valeur est alors fixée par les dernières conclusions du demandeur, et non les moyens de
défense au fond du défendeur. L'évaluation inclut le capital, les intérêts échus au jour de
la demande, et les dommages et intérêts, mais elle exclut les frais de procédure (les
dépens et les frais irrépétibles de l'article 700 du CPC) et l'astreinte, qui constitue une
mesure comminatoire indépendante des dommages-intérêts (CPC exéc., art. L. 131-2).
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S'il y a pluralité de demandes

Le CPC précise deux hypothèses :
- la première hypothèse vise une pluralité de demandes initiales, qui peut
concerner deux ou plusieurs adversaires :
* si plusieurs prétentions sont formées par un même demandeur contre le même
adversaire (CPC, art. 35), il faut considérer chaque prétention isolément aussi
bien pour le taux du ressort7 que pour la procédure à suivre, écrite ou orale et la
représentation par avocat devant le tribunal judiciaire (CPC, art. 761-3º et 817).
Cependant, c'est la valeur totale des prétentions qui est prise en compte si les
prétentions sont fondées sur les mêmes faits (par ex. plusieurs dommages résultant du même délit), ou si elles sont connexes (par ex. une demande d'exécution
du contrat et une demande connexe de dommages-intérêts en raison de
l'inexécution),
* si plusieurs prétentions sont formées par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs
défendeurs (CPC, art. 36), chaque prétention est considérée isolément pour le
taux du ressort et pour la procédure à suivre ainsi que la représentation par
avocat (CPC, art. 761-3º et 817)8. Mais, si les prétentions sont formées en vertu
d'un titre commun, la plus élevée d'entre elles détermine l'évaluation pour
l'ensemble des demandes9. Le titre commun est diversement apprécié en jurisprudence : il s'agit parfois de l'identité de fondement des diverses prétentions (même
contrat, même délit10) ou, de façon plus restrictive, de l'identité d'intérêt réclamée
par les demandeurs11, ce qui limite les possibilités d'existence d'un titre commun à
la situation d'une obligation indivisible ;
- la seconde hypothèse concerne une pluralité de demandes initiales et incidentes :
pour le taux du ressort, les principes sont énoncés à l'article 39 du CPC. Si la
demande initiale est inférieure au taux du ressort (5 000 euros), et qu'aucune des
demandes incidentes n'est supérieure à ce taux, le juge statue sur tout le litige en
dernier ressort, sans appel possible (on n'additionne pas les demandes). Au
contraire, si la demande initiale est inférieure à ce taux, mais qu'une demande incidente le dépasse, le juge statue sur le tout en premier ressort, avec appel possible
même sur la demande initiale. Par exception, si la seule demande incidente qui
excède le taux du ressort est une demande reconventionnelle fondée exclusivement
--
7.
8.

Si une seule demande excède 4 000 euros, elle sera jugée à charge d'appel, et non les autres.
Sous réserve de l'article 35, CPC, qui permet d'ajouter les prétentions fondées sur les mêmes faits ou
connexes.
9. Si une seule des demandes excède 10 000 euros, toutes les prétentions seront jugées par le TJ, à
charge d'appel.
10. Paris, 13 janv. 1988 : D. 1988, IR p. 41.
11. Cass. 2e civ., 29 avr. 1997 : Bull. civ. II, no 125 : il n'y a pas de titre commun entre les diverses victimes
d'un même quasi-délit agissant ensemble en réparation de leur préjudice, chacune se prévalant d'une
créance de dommages-intérêts personnelle et distincte des autres.

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