Mémentos - Procédure civile - 16e - 78

MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

sur la demande initiale (en abus du droit d'agir), le juge statue sur le tout en dernier
ressort : toutefois, selon la jurisprudence, si le juge alloue des dommages et intérêts
pour un montant supérieur au taux du ressort, l'appel est ouvert au défendeur
reconventionnel condamné12. Pour le conseil des prud'hommes, l'article R. 1462-1
du Code du travail précise que le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque la
valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil, et lorsque la demande tend à la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute autre pièce que l'employeur est
tenu de délivrer, sauf si le jugement est rendu en 1er ressort en raison du montant
des autres demandes. L'article R. 1462-2 ajoute que le jugement n'est pas susceptible d'appel si la demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, est la seule à dépasser le taux de compétence en
dernier ressort ;
- pour l'évaluation de la demande, afin de déterminer si la procédure qui doit être
suivie est écrite ou orale et si la représentation par avocat est obligatoire ou non,
l'article 761-3º du CPC rappelle que le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. « Lorsqu'une demande incidente a
pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer
l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable
et invite les parties à constituer avocat ». Si aucune des demandes incidentes n'est
évaluée à une somme supérieure à 10 000 euros, le juge saisi statue sur le tout alors
même que, réunies aux prétentions du demandeur (qui sont inférieures ou égales à
10 000 euros), elles excéderaient 10 000 euros. En revanche, si une demande incidente est supérieure à 10 000 euros, la représentation par avocat est obligatoire, et
le juge doit renvoyer à une audience ultérieure pour que les parties constituent
avocat, d'office ou à la demande d'une partie. La demande additionnelle est
une demande incidente originale, qui traduit la modification, à la hausse ou à la
baisse, d'une autre demande (principale, reconventionnelle...), elle doit suivre le
sort de la demande qu'elle modifie. Le montant de 10 000 euros s'applique aussi
aux demandes formées devant le JEX (CPC exéc., art. L. 121-4) et au tribunal de
commerce (CPC, art. 853) pour déterminer l'obligation de constituer avocat.

2) La compétence territoriale
Une carte judiciaire a été établie, afin de rendre la justice plus proche des justiciables, et
d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire français (lorsque le litige est transfrontière et que les parties demeurent dans 2 États différents de l'Union européenne, des
règlements permettent de définir le juge compétent). Il existe donc un ressort territorial
précis (défini par décret pris après avis du Conseil d'État) affecté à chaque juridiction :
lorsqu'un justiciable entend saisir un tribunal, il doit déterminer la juridiction territorialement compétente, en fonction de ce ressort et des éléments de son litige. Il faut distinguer la compétence territoriale et les règles d'organisation judiciaire, conférant des
pouvoirs exclusifs à une juridiction, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande, et non une exception d'incompétence. Ainsi, l'article R. 311-3 du
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12. Cass. civ., 16 mai 1904 : S. 1907, 1, p. 333 - Req., 30 mai 1906, S. 1906, 1, p. 440.

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