Mémentos - Procédure civile - 16e - 79

CHAPITRE 2 - Le droit à un juge compétent

Code de l'organisation judiciaire précise que la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. Si une cour d'appel est saisie de l'appel
d'un jugement rendu par une juridiction qui n'est pas de son ressort, l'appel est
irrecevable13, ce qui explique que la signification du jugement doit indiquer à peine de
nullité le siège de la cour d'appel compétente14. Il en est de même des pouvoirs exclusifs
accordés à la cour d'appel de Paris pour juger des appels des jugements rendus par les
tribunaux de commerce spécialisés en matière de rupture brutale de relations commerciales établies (C. com., art. D. 442-3).
Les règles de compétence territoriale sont très diversifiées, parce qu'elles doivent
répondre à deux objectifs essentiels : protéger les intérêts des justiciables (notamment,
ceux du plaideur attrait devant un juge, ceux de la victime...) et contribuer à un bon
fonctionnement de la justice (par ex. en centralisant certains contentieux, en facilitant
l'exécution de mesures d'instruction, en spécialisant les juges). Cela explique qu'à la
règle de principe d'une compétence du tribunal du lieu où demeure le défendeur,
soient apportées de très nombreuses exceptions. La digitalisation des procédures qui
permet à un avocat ou à un justiciable de communiquer avec les juridictions quel qu'en
soit le ressort territorial, modifie la manière dont est conçue la compétence territoriale et
permet d'envisager la création de juridictions à compétence territoriale nationale
(comme le TJ spécialement désigné pour les injonctions de payer civiles) ou régionale.

a) Le critère de principe du lieu où demeure le défendeur
1. Une compétence territoriale de principe
La personne attaquée bénéficiant d'une présomption selon laquelle elle ne doit rien, il
est logique que les règles de procédure lui garantissent le plein exercice de ses droits de
la défense, en lui évitant des déplacements et des frais : le demandeur doit donc
l'attraire devant la juridiction du lieu où elle demeure (CPC, art. 42)15 :
- pour les personnes physiques, le lieu de la demeure s'entend du domicile (principal établissement au sens de l'article 102, C. civ.) ou, à défaut, de la résidence
(CPC, art. 43). Si aucun de ces lieux n'est connu, le demandeur peut assigner
devant le tribunal de son propre domicile ;
- pour les personnes morales, il s'agit du lieu où elles sont « établies », à savoir, en
principe, le lieu du siège social statutaire, où se trouvent les organes de direction.
Selon la jurisprudence dite des gares principales, reprise par l'article 43 du CPC, le
demandeur peut assigner une société devant le juge du lieu de l'une de ses succursales, à condition que cette dernière soit impliquée dans le litige et dispose d'un
représentant habilité à engager la société ;
- en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur choisit le lieu où demeure l'un
d'eux (CPC, art. 42, al. 2), ce qui suppose que l'objet du litige soit le même pour
tous.

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13. Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, no 08-41465.
14. Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, no 07-13015 : JCP 2009, 421, Fricero.
15. Ceci correspond à une règle ancienne énoncée sous la forme « actor sequitur forum rei », le demandeur doit agir devant le tribunal du défendeur.

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