DE COURS PLAN 2) Un droit d'action facultatif a) Le règlement du différend négocié par les parties ellesmêmes b) La résolution négociée avec l'aide d'un tiers c) La procédure participative assistée par avocat d) Le règlement négocié sous l'égide du juge étatique e) L'arbitrage : le règlement imposé par un particulier 3) Un droit d'action libre B - L'action en justice, un droit soumis à conditions 1) Les conditions d'existence de l'action a) L'allégation d'une prétention b) L'intérêt pour agir c) La qualité pour agir 2) Les conditions d'exercice de l'action a) La validité de la demande b) Les catégories de demandes c) Les différents moyens de défense 2 L'attribution du droit d'agir à chaque justiciable A - Par la répartition des frais de justice entre les parties 1) Les dépens 2) Les frais irrépétibles B - Par la prise en charge des frais de justice par la collectivité 1) L'assurance de protection juridique 2) L'aide juridique a) L'aide juridictionnelle b) L'aide à l'accès au droit C - Par un financement privé Chapitre 2 Le droit à un juge compétent 1 Une compétence légalement établie A - La définition des compétences 1) Les compétences d'attribution a) Définies par la matière du litige b) Définies par le montant de l'affaire 2) La compétence territoriale a) Le critère de principe du lieu où demeure le défendeur b) Les critères d'exception écartant la demeure du défendeur B - Les extensions de compétence 1) Résultant d'une prorogation conventionnelle a) La prorogation de la compétence d'attribution b) La prorogation de la compétence territoriale 2) Résultant d'une prorogation légale a) L'extension de la compétence aux moyens de défense b) L'extension de la compétence aux demandes incidentes c) L'extension de la compétence aux incidents d'instance et aux frais de justice 33 35 37 43 47 47 50 51 51 51 52 55 58 58 61 63 64 65 65 65 66 66 67 67 70 71 73 73 73 73 74 76 78 79 81 81 81 81 82 82 82 83 83