Mémentos - Procédure civile - 16e - 80

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

Dans tous les cas, le lieu de la demeure du défendeur doit s'apprécier au jour de la délivrance de l'assignation, peu important les changements ultérieurs16.

2. Une option de compétence territoriale
Dans certaines situations, ce sont plutôt les intérêts du demandeur que la loi entend
sauvegarder :
- elle lui confère une option de compétence territoriale entre le lieu du domicile
du défendeur ou un autre lieu qui peut être, notamment :
* en matière contractuelle, celui de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (CPC, art. 46, al. 2) ; la jurisprudence a précisé ces
critères, en décidant, notamment, que « le lieu de la livraison effective » pouvait
s'entendre du lieu de livraison prévu, en l'absence de livraison matérielle ; que la
prestation de services doit être entendue largement (elle recouvre tous les cas où
une personne effectue un travail pour une autre) ; mais certains contrats n'entrent
pas dans ces prévisions et n'offrent aucune option de compétence (par ex. un
cautionnement),
* en matière délictuelle, celui du fait dommageable ou celui du ressort dans lequel
le dommage a été subi (CPC, art. 46, al. 3) ; la jurisprudence considère que le
dommage matériel et moral des ayants droit de la victime a été subi au lieu du
fait dommageable17 ; de nombreuses difficultés apparaissent en cas de dommage
causé par les nouvelles technologies (site internet18),
* en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, celui de la
demeure du demandeur lui-même (CPC, art. 46, dern. al.) ;
- en droit de la consommation, l'article R. 631-3 du Code de la consommation
prévoit que le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction compétente en
vertu du CPC ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion
du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
- si le demandeur assigne un magistrat ou un auxiliaire de justice, il a le droit de
saisir une juridiction différente de celle devant laquelle le défendeur exerce ses fonctions, afin d'éviter toute suspicion de partialité de la juridiction (CPC, art. 47). Le
renvoi devant une juridiction limitrophe est de droit, et peut être demandé par
l'adversaire magistrat ou auxiliaire de justice, et même devant la cour d'appel.
Mais, à peine d'irrecevabilité, la demande doit être présentée dès que son auteur a
connaissance de la cause de renvoi, et, toujours à peine d'irrecevabilité, devant le
juge de la mise en état devant le TJ ou le conseiller de la mise en état devant la
cour d'appel. Un tel renvoi constitue une exception de procédure19 mais n'est pas
soumis au régime général des exceptions d'incompétence territoriale. Devant la juridiction de renvoi, il n'est plus possible de soulever l'incompétence du tribunal après
la demande fondée sur l'article 47 (CPC, art. 7420).
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16. Cass. 2e civ., 2 déc. 2010, no 09-71435, pour un domicile au moins apparent à la date de l'assignation - Cass. 2e civ., 18 juin 1975, no 74-10656 : Bull. civ. II, no 187, pour un changement de domicile
entre la mesure d'instruction et le jugement au fond.
17. Cass. 2e civ., 11 janv. 1984 : Bull. civ. II, no 4 ; RTD civ. 1984, p. 360, Normand.
18. Cass. com., 20 sept. 2011, nº 10-16569.
19. Cass. 2e civ., 28 janv. 2016, nº 15-10145.
20. Cass. 2e civ., 26 juin 2014, nº 13-20396.
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