Mémentos - Procédure civile - 16e - 81

CHAPITRE 2 - Le droit à un juge compétent

81

b) Les critères d'exception écartant la demeure du défendeur
Sans entrer dans le détail d'une liste exhaustive, il convient de mentionner les principales
hypothèses dans lesquelles la loi détermine de façon impérative le tribunal territorialement compétent (pour le JCP, v. COJ, art. R. 213-9-5 et s.), en excluant le lieu du domicile du défendeur :
- le contentieux d'une succession (demandes entre héritiers, ou formées par les
créanciers du défunt...) est de la compétence exclusive du juge du lieu de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire du dernier domicile du défunt, jusqu'au partage
inclusivement (CPC, art. 45) ;
- les contestations relatives aux mesures prises par le juge de l'exécution sont
portées devant le lieu où demeure le débiteur ou celui de l'exécution de la mesure
(CPC exéc., art. R. 121-2), ces règles étant d'ordre public (CPC exéc., art. R. 121-4) ;
- la compétence territoriale du conseil des prud'hommes (C. trav., art. R. 1412-1)
est celle du lieu de l'établissement où le salarié effectue son travail. Si le salarié
travaille hors établissement ou à domicile, c'est le lieu du domicile du salarié. Cette
compétence est d'ordre public, ce qui interdit toute clause dérogatoire dans le
contrat de travail. Si le salarié est demandeur, il choisit entre le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté, ou celui du lieu où l'employeur
est établi ;
- la compétence territoriale du juge aux affaires familiales pour les procédures
familiales est déterminée par des dispositions spécifiques (CPC, art. 1070, mod.
D. 2019-1380, 17 déc. 2019, précisant que la compétence est déterminée par la
résidence au jour de la demande) qui prennent en compte, notamment, au jour de
la demande, la résidence de la famille ou le lieu où réside le parent avec lequel les
enfants mineurs résident habituellement et qui exerce seul l'autorité parentale, ou le
lieu où réside celui des époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

B - Les extensions de compétence
Il arrive qu'une juridiction ait le pouvoir de statuer sur une question qui ne relève pas
normalement de sa compétence d'attribution ou territoriale. Cette prorogation peut
avoir une origine conventionnelle ou légale.

1) Résultant d'une prorogation conventionnelle
a) La prorogation de la compétence d'attribution
Les parties ne peuvent pas déroger à la compétence des ordres de juridiction (administratif, civil...) ou à celle des degrés de juridiction (tribunaux de 1er degré et cours d'appel :
il reste néanmoins possible de renoncer à l'appel : CPC, art. 556 ; ou de décider, avant le
jugement, que le différend sera jugé sans appel : CPC, art. 41).
En revanche, les parties peuvent, dans des hypothèses restreintes, proroger la compétence d'une juridiction du premier degré au détriment d'une autre, à condition que la
règle de compétence aménagée ne soit pas d'ordre public. À cet égard, on admet que
Mémentos - Procédure civile - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 16e
