Mémentos - Procédure civile - 16e - 86

MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

des dispositions distinctes dans le dispositif du jugement, les parties ayant été préalablement mises en demeure de conclure (CPC, art. 78).

2) La détermination du juge compétent sur recours
Depuis le décret nº 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'appel est ouvert, même si la décision rendue est soumise à un régime particulier s'agissant des recours (comme l'ordonnance de référé ou la décision du JEX). Le rapport de l'inspection générale de la justice
de juillet 201928 préconise de supprimer les procédures spéciales d'appel en ces cas pour
les intégrer dans la procédure de droit commun des articles 905 et s. du CPC.

a) L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement (c'est le
greffe qui procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception et qui notifie également le jugement à leur avocat,
dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire). En cas d'appel, l'appelant
doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le
premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire (CPC, art. 84). Outre les mentions prescrites
selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée
contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être
motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette
déclaration. Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme
en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions
rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948 (CPC, art. 85).
La cour d'appel a plusieurs possibilités :
- elle renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision
s'impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction
qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge. Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai
de pourvoi en cassation court à compter de sa notification ;
- si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à
l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une
mesure d'instruction. Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas
échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer
avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions
rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette
constitution. Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer
d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours.
Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par
lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence (CPC, art. 89).
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28. Bilan des réformes de la procédure d'appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives,
prop. nº 10 préc.

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