Mémentos - Procédure civile - 16e - 97

CHAPITRE 3 - Les notions fondamentales du procès civil

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sont compris dans les dépens (CPC, art. 695). Le juge civil n'est pas tenu de recourir à un
interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties. Si l'une des
parties est atteinte de surdité, le juge doit désigner pour l'assister, un interprète en
langue des signes ou en langage parlé complété (CPC, art. 23-1).
Tout acte de procédure doit indiquer sa date, ainsi que la désignation des parties et
du représentant ad litem rédacteur éventuel de l'acte.
Les parties doivent « garder en tout le respect dû à la justice » (CPC, art. 24) : le juge
peut prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, ou les déclarer
calomnieux (par ex., suppression des débats d'une pièce excédant les limites de la
défense légitime, en raison d'annotations injurieuses et outrageantes pour la justice10).

2. L'acte de procédure doit être porté à la connaissance de l'adversaire
Pour que le respect de la contradiction soit assuré, le CPC prévoit plusieurs modes de
notification :
- la notification en la forme ordinaire se fait par remise directe au destinataire contre
émargement ou récépissé, ou par voie postale (le plus souvent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour éviter les contestations ; C. trav.,
art. R. 1454-26, pour la notification des jugements prud'homaux). Cette notification
est réputée faite à personne si le destinataire a signé l'avis de réception. Elle est
réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par
une personne munie du pouvoir à cet effet (CPC, art. 670). En cas de retour de la
lettre de notification au greffe de la juridiction, dont l'avis de réception n'a pas été
signé, le requérant est invité à procéder par voie de signification, par huissier de
justice, quelle que soit la raison pour laquelle la lettre est retournée11. La date de la
notification est celle de l'expédition (c'est-à-dire la date figurant sur le cachet du
bureau d'émission) pour celui qui notifie, et celle de la réception de la lettre pour
le destinataire (date apposée par l'administration des postes lors de la remise de la
lettre) selon l'article 668 du CPC. En cas de notification par voie électronique,
l'avis électronique de réception adressé par le destinataire indique la date et
l'heure (CPC, art. 748-3). Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à
l'article 748-1 se font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1 (personnes
morales de droit privé ou public), ils font l'objet d'un avis électronique de mise à
disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, lequel indique la date
et, le cas échéant l'heure de la mise à disposition. Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre
mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités
sont prévues par le présent code. S'il s'agit d'une remise directe, la date de la remise
est celle du récépissé ou de l'émargement (CPC, art. 669) ;
- la notification entre avocats (les « actes du Palais ») se fait soit de façon directe, par
la remise de l'acte en double exemplaire à l'auxiliaire de justice qui restitue un
exemplaire après l'avoir signé et daté, soit par une signification simplifiée, réalisée
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10. Cass. com., 21 oct. 1997, nº 95-17183 : Procédures 1998, comm. 84, Croze - Cass. 2e civ., 2 mars
2000, nº 97-21165 : Bull. civ. II, no 40.
11. Cass. soc., 31 mars 2003 : Bull. civ. V, no 123 ; Procédures 2003, comm. 164, Perrot, pour le retour
avec la mention « refusée ».
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