Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 101

CHAPITRE 3 - Les juridictions pénales

un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 3211-1 et suivants du Code de la
santé publique (CPP, art. 256) ;
- les incompatibilités sont prévues à l'article 257 du CPP (par ex. membre du
Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de
la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ; membre du
Conseil d'État ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre
des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des
tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ; secrétaire général
du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps
préfectoral ; fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire
et militaire de la gendarmerie, en activité de service).
Enfin, des dispenses des fonctions de jurés concernent les personnes âgées de plus de
70 ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour
d'assises lorsqu'elles en font la demande ainsi que, d'une manière générale, les
personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission établissant
la liste annuelle des jurés (CPP, art. 258).
La sélection des jurés se fait en 3 étapes :
- 1re étape : une liste annuelle du jury criminel (CPP, art. 259 et s.) est établie dans
le ressort de chaque cour d'assises par une commission. Cette commission est
présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué, et
dans les tribunaux judiciaires, par le président du tribunal ou son délégué, et
comprend des magistrats, le procureur général ou le procureur de la République,
ainsi que le bâtonnier de l'ordre des avocats de la juridiction et des conseillers
départementaux (CPP, art. 239 et 262).
Cette liste est établie sur la base d'une liste préparatoire qui est élaborée dans les
conditions suivantes. Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par
commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de
chaque année. À Paris, elle est faite par arrêté du préfet au mois de juin entre les
arrondissements (CPP, art. 260). Un tirage au sort public est effectué à partir de la
liste électorale dans chaque commune par le maire en vue de dresser la liste
préparatoire de la liste annuelle. Ne sont pas retenues les personnes qui n'auront
pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit7 (CPP, art. 261).
Ensuite, la liste préparatoire est dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la
mairie (et pour Paris à la mairie annexe) et l'autre transmis avant le 15 juillet au
secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d'assises. Le maire avertit les
personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession.
Il les informe qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le
1er septembre au président de la commission le bénéfice d'une dispense (CPP,
art. 261-1).
La liste annuelle est dressée par la commission, laquelle établit également une liste
--
7.

Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort
est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur l'ensemble des
listes électorales des communes concernées. À Paris, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement, par l'officier d'état civil désigné par le maire (CPP, art. 261).

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