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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

créée à titre expérimental dans plusieurs départements déterminés par arrêté du
ministre de la Justice. L'expérimentation est limitée dans le temps : elle dure trois ans à
compter de la date fixée par l'arrêté du ministre de la Justice et la cour est compétente
pour juger les personnes mises en accusation au plus tard deux années après cette date.
Une évaluation globale associant tous les acteurs judiciaires sera adressée au Parlement
par le Gouvernement au moins 6 mois avant le terme de l'expérimentation (art. 63 III).

Point d'actualité
L'état de l'expérimentation en juillet 2020 (15 départements)
Un arrêté du 25 avril 2019 (NOR:JUSD1912083A, JORF 26 avr. 2019) a prévu cette expérimentation dans les départements suivants : Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, SeineMaritime et Yvelines.
Un arrêté du 2 mars 2020 (NOR:JUSD2003332A, JORF 4 mars 2020) a étendu l'expérimentation aux départements de l'Héraut et des Pyrénées-Atlantiques.
Un arrêté du 2 juillet 2020 (NOR:JUSD2017078A, JORF 22 juill. 2020) a étendu l'expérimentation aux départements suivants : Isère, Haute-Garonne, Loire Atlantique, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane.

La cour criminelle n'a pas vocation à se substituer purement et simplement à la cour
d'assises. Sa compétence d'attribution est moins étendue : elle concerne le jugement
(art. 63 II, al. 1) :
- des personnes majeures (les crimes imputés à des mineurs sont jugés selon les cas
soit par le tribunal pour enfants soit par la cour d'assises des mineurs, v. infra) ;
- accusées d'un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle ;
- hors récidive légale.
Elle s'étend au jugement des délits connexes.
Néanmoins, s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas à ces conditions, la
cour criminelle n'est pas compétente.
Un mécanisme de renvoi vers la cour d'assises est également prévu : si la cour criminelle estime, au cours ou à l'issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent
un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l'affaire devant la cour d'assises. Si l'accusé comparaissait détenu, il
demeure placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ;
dans le cas contraire, la cour criminelle peut, après avoir entendu le ministère public et
les parties ou leurs avocats, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou
mandat d'arrêt contre l'accusé (art. 63 II, al. 6).
La cour criminelle siège au même lieu que la cour d'assises mais sa composition est
différente puisqu'elle ne comporte pas de jury : elle n'est composée que de magistrats, à savoir d'un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de
la cour d'appel parmi, pour le président, les présidents de chambres et les conseillers du
ressort de la cour d'appel et, pour les assesseurs, les conseillers et les juges de ce ressort.
Deux des assesseurs peuvent être des magistrats exerçant à titre temporaire ou des
magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (art. 63 II, al. 2).
La procédure suivie devant la cour criminelle est similaire à celle prévue devant la cour
d'assises, la loi procédant par renvoi (art. 63 II, al. 5). Toutefois, il n'est logiquement pas
fait application des dispositions relatives au jury et aux jurés et il est prévu que la cour

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