Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 106

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

tribunal judiciaire dans le ressort où le tribunal pour enfants a son siège qui est
compétent pour la poursuite des infractions commises par les mineurs (CJPM, art.
L. 211-2).

1. Les juridictions d'instruction
Lorsque l'infraction poursuivie est un crime, l'information préalable est obligatoire
(CJPM, art. L. 423-3). Lorsque l'infraction poursuivie est un délit ou une contravention
de la cinquième classe, le ministère public peut requérir l'ouverture d'une information
judiciaire ou saisir directement une juridiction pour mineurs (CJPM, art. L. 432-2).
Lorsqu'il y a matière à information, en première instance, l'article L. 12-1 du CJPM
prévoit que l'instruction est conduite par « le juge d'instruction chargé spécialement
des affaires concernant les mineurs ». Le juge des enfants ne dispose plus de pouvoir
d'instruction, comme l'indique le rapport au Président de la République qui accompagne
l'ordonnance8.
En appel, il existe une « chambre de l'instruction spécialement composée en matière
d'affaires concernant les mineurs ». Cette chambre comporte un conseiller de la cour
d'appel délégué à la protection de l'enfance (CJPM, art. L. 12-1 et L. 221-3 ; COJ, art.
L. 312-6).

2. Les juridictions de jugement
En première instance, la compétence pour statuer sur la poursuite des infractions
commises par les mineurs se répartit entre le tribunal de police, le juge des enfants, le
tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs :
- le juge des enfants est un magistrat du siège du TJ nommé à cette fonction par décret
du président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans
la limite de 10 ans au sein du même tribunal (Ord. 22 déc. 1958, art. 28-3) ;
- le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de deux
assesseurs choisis parmi des personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité
française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de
l'enfance et par leurs compétences ; ils sont nommés en principe pour quatre ans
par le garde des Sceaux (CJPM, art. L. 231-4 ; COJ, art. L. 251-4). Il peut être
adjoint des assesseurs supplémentaires qui pourront remplacer les assesseurs
empêchés ;
- la cour d'assises des mineurs se réunit au siège de la cour d'assises et au cours de la
session de celle-ci. Hormis le cas où tous les accusés de la session auraient été
renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, le jury de la cour d'assises est formé
de jurés pris sur la liste arrêtée par la cour d'assises (CJPM, art. L. 231-8). Les deux
assesseurs de la cour d'assises des mineurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les
juges des enfants du ressort de la cour d'appel (CJPM, art. L. 231-10).
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8.

Un tel cumul de fonctions avait été remis en cause par la Cour européenne des droits de l'Homme qui
estime que le principe d'impartialité du juge n'est pas respecté lorsque le juge instruit une affaire
contre un mineur, puis renvoie ce mineur devant le tribunal pour enfants qu'il préside lui-même aux
côtés de deux assesseurs non professionnels (2 mars 2010, nº 54729/00, Adamkiewicz c/ Pologne). Le
Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le cumul de fonctions d'instruction et de jugement
du juge des enfants, dès lors qu'il préside le tribunal pour enfants, juridiction habilitée à prononcer
des peines (8 juill. 2011, nº 2011-147 QPC).

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