Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 114

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

fractionnement et suspension de peines ou de détention à domicile sous surveillance
électronique mais également, en principe, des peines de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, de travail d'intérêt général ou d'emprisonnement avec sursis assorti
de la mise à l'épreuve ou d'une obligation de soin ainsi que des mesures d'ajournement
de peine avec mise à l'épreuve. Les décisions modifiant ou refusant de modifier ces
mesures peuvent être prises par ordonnance motivée sauf si le procureur de la République demande qu'elles fassent l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire
(CPP, art. 712-8). De plus, le juge peut octroyer l'une de ces mesures sans débat en cas
d'accord du procureur de la République et du condamné ou de son avocat (CPP,
art. 712-6, al. 2). Depuis la loi du 23 mars 2019, le JAP peut décider d'office ou à la
demande du condamné ou du procureur de la République de renvoyer le jugement de
l'affaire afférente à ces mesures au tribunal d'application des peines par une mesure
d'administration judiciaire insusceptible de recours (CPP, art. 712-6, al. 3).

2) Le tribunal de l'application des peines
Les tribunaux de l'application des peines sont établis, à raison d'un ou de plusieurs,
dans le ressort de chaque cour d'appel ; leur compétence territoriale correspond à celle
d'un ou plusieurs tribunaux judiciaires et elle est fixée par décret (CPP, art. 712-3).
En application de l'article 712-7 du CPP, ces tribunaux connaissent des mesures afférentes aux peines les plus importantes : ils statuent spécialement sur les mesures de relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine
qui ne relèvent pas du juge de l'application des peines.
Le tribunal de l'application des peines est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel parmi les JAP du ressort de la
cour (CPP, art. 712-3).
Les décisions font l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire en chambre du
conseil et après avis du représentant de l'administration pénitentiaire (CPP, art. 712-7). Ces
débats se tiennent aux différents sièges des tribunaux judiciaires du ressort de la cour
d'appel ou dans les établissements pénitentiaires de ce ressort. Le ministère public est
assuré par le procureur de la République du lieu où se tient le débat (CPP, art. 712-3).

3) En appel : la chambre de l'application des peines et son président
Les décisions du JAP et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées
par la voie de l'appel devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
ou devant le président de cette chambre. Ladite chambre est composée d'un président
de chambre et de deux conseillers (CPP, art. 712-1).
Le droit d'appel appartient au condamné, au procureur de la République et au procureur
général. Les délais d'appels courent à compter de la notification des décisions. En principe, l'appel n'est pas suspensif. Toutefois, lorsque l'appel du Ministère public est
formé dans les 24 heures de la notification, il suspend l'exécution de la décision jusqu'à
ce que la chambre de l'application des peines ou son président ait statué, au plus tard
dans les 2 mois suivant l'appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu (CPP,
art. 712-14).
Le délai et les modalités de l'appel varient selon la décision attaquée.
En application de l'article 712-11 1º du CPP, le délai est de 24 heures s'agissant des
ordonnances mentionnées aux articles 712-5, 712-8, 713-43, 713-44, 713-47 et 720.

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