Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 115

CHAPITRE 3 - Les juridictions pénales

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L'appel de ces ordonnances est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des
observations écrites du Ministère public et de celles du condamné ou de son avocat
(CPP, art. 712-12).
En application de l'article 712-11 2º du CPP, le délai est de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7, à savoir les jugements du JAP faisant
suite à un débat contradictoire et les jugements du tribunal d'application des peines.
L'appel est alors porté devant la chambre d'application des peines qui statue par arrêt
motivé après un débat contradictoire. En application de l'article 712-13 du CPP, outre
les réquisitions du ministère public, seules sont entendues les observations de l'avocat
du condamné et non le condamné lui-même, sauf si le président de la chambre
ordonne son audition qui est alors effectuée en présence de son avocat le cas échéant
par visio-audience (CPP, art. 706-71) ou dans l'établissement pénitentiaire par un
membre de la juridiction. Il faut relever que la Cour de cassation a décidé que « le
respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties interdit à
la chambre de l'application des peines prononçant sur une demande de révocation de
libération conditionnelle de statuer sans que le condamné eût été mis en mesure de
comparaître à l'audience »11.
Lorsqu'elle statue sur l'appel des jugements du tribunal d'application des peines
mentionnés à l'article 712-7 du CPP, la chambre de l'application des peines de la cour
d'appel comprend, outre le président et les deux conseillers assesseurs, un responsable
d'une association de réinsertion des condamnés et un responsable d'une association
d'aide aux victimes. La compétence d'une cour d'appel peut alors être étendue au
ressort de plusieurs cours d'appel par un décret (CPP, art. 712-13).
Si elle confirme un jugement ayant refusé d'accorder une des mesures mentionnées aux
articles 712-6 ou 712-7, la chambre peut fixer un délai pendant lequel toute
nouvelle demande tendant à l'octroi de la même mesure sera irrecevable. Ce
délai est encadré par la loi : il ne peut excéder ni le tiers du temps de détention restant
à subir ni trois années (CPP, art. 712-13).
Les ordonnances et arrêts rendus par la chambre de l'application des peines ou son
président sont susceptibles d'un pourvoi en cassation non suspensif qui doit être
formé dans un délai de 5 jours à compter de la notification (CPP, art. 712-15).

B - Les juridictions de la rétention de sûreté
La rétention de sûreté est une mesure exceptionnelle. D'après l'article 706-53-13
du CPP, elle consiste dans « le placement de la personne intéressée en centre sociomédico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une
prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette
mesure ». Elle concerne « les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur
situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles
souffrent d'un trouble grave de la personnalité ».
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11. Cass. crim., 15 avr. 2015, nº 14-82622 : Bull. crim. nº 92.

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