Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 128

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une
ordonnance motivée non susceptible de recours
La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Par contre, si la
demande lui semble fondée, elle annule la décision litigieuse, sauf lorsqu'il est fait droit
à une demande en réexamen du pourvoi du requérant. La cour de réexamen renvoie le
requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, autre que celle qui a
rendu la décision annulée. Toutefois, si le réexamen du pourvoi du requérant, dans des
conditions conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée
par la Cour européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

2) Les formations non juridictionnelles
a) L'assemblée générale de la Cour de cassation
Elle réunit tous les membres de la Cour de cassation et est présidée par le premier président. Ses attributions sont de nature exclusivement administrative et concernent le fonctionnement de la Cour de cassation.
b) Le bureau
Il est composé du premier président, des présidents de chambre, du procureur général et
du premier avocat général. Il siège avec l'assistance du greffier en chef et sa fonction est
d'assister le premier président dans l'administration de la cour, d'élaborer le règlement
intérieur, de fixer notamment le nombre et la durée des audiences. Il dresse également
la liste nationale des experts.
c) Le service de documentation et d'études
Il s'agit d'un service administratif important, placé sous l'autorité du premier président
de la Cour et assuré par des auditeurs à la Cour de cassation, sous la responsabilité
d'un conseiller, dont les missions sont de rassembler les éléments d'information utiles
aux travaux de la Cour et de procéder aux recherches nécessaires. Ce service établit un
classement méthodique de tous les pourvois cassation et détient le fichier central. Ce
dernier comprend les sommaires de toutes les décisions de la Cour de cassation ainsi
que les sommaires des décisions les plus importantes rendues par les autres juridictions.
Le service de documentation est également responsable de l'édition du Bulletin des
arrêts de la Cour de cassation (bulletin civil et bulletin criminel) où sont publiés les
arrêts les plus intéressants rendus par la Cour, sur proposition du président de la
chambre qui les a rendus, ainsi que les avis de la Cour de cassation dont la publication
est décidée par le premier président. Enfin, ce service met en mémoire informatique les
moyens de cassation pour faciliter les rapprochements entre les affaires en cours et les
études des dossiers ; il participe à la conception des applications informatiques à la Cour
de cassation et administre les moyens mis en œuvre à cet effet. Avec le décret nº 2020797 du 29 juin 2020, le SDER de la Cour de cassation est chargé de mettre en œuvre la
mise à disposition gratuite au public de toutes les décisions rendues par les juridictions
(open data).
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