Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 146

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

articles L. 131-7 et L. 231-4-1. Il rend publiques ses recommandations et peut rendre
publics, sous forme anonyme, ses avis.
Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil d'État, sans préjudice des autres
dispositions prévues au CJA en matière d'abstention, le membre du Conseil d'État qui
estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. Son remplacement est assuré en application des règles de
suppléance prévues au CJA. Le président de la formation de jugement peut également,
à son initiative, inviter à ne pas siéger un membre du Conseil d'État dont il estime, pour
des raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts.
Si le membre du Conseil d'État concerné n'acquiesce pas à cette invitation, la formation
de jugement se prononce, sans sa participation. Dans le cadre des fonctions consultatives
du Conseil d'État, le membre du Conseil d'État qui estime se trouver dans une situation
de conflit d'intérêts s'abstient de participer aux délibérations (CJA, art. L. 131-9).

2) Les formations
Le Conseil d'État est composé d'une section du contentieux et de sections administratives (CJA, art. L. 121-3).

a) Les formations de jugement
La section du contentieux est juge de toutes les affaires relevant de la juridiction du
Conseil d'État. Divisée en sous-sections participant à l'instruction et au jugement des
affaires, elle comprend un président et 3 présidents adjoints (chaque sous-section
comprend 3 conseillers en service ordinaire, le président et deux assesseurs), des conseillers, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou
de rapporteur public. Les assistants de justice aident les conseillers dans leurs travaux
préparatoires.
Les formations de jugement de la section du contentieux sont variées :
- le jugement est confié à une sous-section qui a instruit l'affaire, qui doit comprendre
au moins trois membres ayant voix délibérative (CJA, art. R. 122-14) ;
- le jugement peut être confié à deux sous-sections réunies, qui ne peuvent statuer
qu'en nombre impair et que si 5 membres au moins sont présents (CJA,
art. R. 122-16). Les affaires les plus complexes sont confiées à la Section du contentieux en formation de jugement, qui comprend le président de la section, les trois
présidents adjoints, les présidents de sous-section, le rapporteur et deux conseillers
représentant les sections administratives ; la section ne peut siéger que si 9 au moins
de ses membres sont présents ;
- ces affaires peuvent aussi être confiées à l'Assemblée du Contentieux qui comporte
au moins 9 membres : le vice-président du Conseil d'État, les présidents de section,
les trois présidents adjoints de la section du contentieux, le président de la soussection d'instruction, les 4 présidents de sous-section les plus anciens dans leurs
fonctions et le rapporteur (CJA, art. R. 122-20).

b) Les formations administratives et législatives
La commission supérieure du Conseil d'État (CJA, art. L. 132-1) comprend le viceprésident du Conseil d'État, qui la préside, les présidents de section en activité exerçant
des fonctions de président de section, huit membres élus représentant les membres du

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