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parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au chapitre III du
titre Ier du livre II (CJA, art. L. 114-1).
En effet, le Conseil d'État a conservé une compétence exceptionnelle en premier et
dernier ressort (CJA, art. L. 311-2 à L. 311-5 et R. 311-1). Cette compétence concerne
- d'abord des recours de pleine juridiction en vertu de certains textes (CJA, art. L. 311-4) :
par exemple des textes du Code des assurances, de l'urbanisme, de la Sécurité sociale,
des postes... ;
- mais aussi le contentieux des protestations dirigées contre les élections des représentants à certaines institutions : au Parlement européen, aux conseils régionaux et à
l'assemblée de Corse, aux instances de territoires d'outre-mer... (CJA, art. L. 311-3) ;
- et, enfin les recours dirigés contre les décrets ou ordonnances du président de la
République, les actes réglementaires des ministres ou leurs décisions en matière de
contrôle des concentrations économiques, les actes administratifs dont le champ
d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif (par ex.,
liste de médicaments remboursables par la Sécurité sociale...), les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale, en matière de litiges
relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président
de la République (CJA, art. R. 311-1).
La compétence d'appel est accordée au Conseil d'État dans les cas où la loi n'en
dispose pas autrement. Il « connaît des appels formés contre les décisions rendues en
premier ressort par les autres juridictions administratives » (CJA, art. L. 321-2). En effet,
s'agissant des décisions rendues par les tribunaux administratifs, l'appel relève en principe de la cour d'appel (CJA, art. L. 321-1).
La compétence de cassation est accordée au Conseil d'État, « seul compétent pour
statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier
ressort par toutes les juridictions administratives » (CJA, art. L. 331-1 et L. 821-1). Le
délai de recours en cassation, sauf disposition contraire de la loi, est de 2 mois ; le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est en principe obligatoire.
S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative, le Conseil
d'État peut renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant dans une autre formation, soit la renvoyer devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au
fond « si l'intérêt d'une bonne administration d'une bonne justice le justifie » (CJA, art.
L. 821-2). Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'État
statue définitivement sur cette affaire.

Pour aller plus loin
Un mécanisme de filtre des recours a été mis en place, selon une procédure d'admission : les
pourvois en cassation présentés sont répartis entre les sous-sections. S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la chambre transmet le dossier au rapporteur
public en vue de son inscription au rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la
séance. Dans le cas contraire, le président de la chambre décide qu'il sera procédé à l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires ; le requérant ou son mandataire est avisé de
cette décision (CJA, art. R. 822-2). La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée
au requérant ou à son mandataire. Elle n'est susceptible que du recours en rectification
d'erreur matérielle et du recours en révision. Lorsque la formation de jugement ne refuse pas
l'admission du pourvoi, il est procédé à l'instruction de l'affaire dans les conditions ordinaires.
Le requérant ou son mandataire en est avisé.



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