Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 150

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

(commission des équivalences, des bourses) : certes, ces commissions prennent des décisions (octroi d'une équivalence, d'une bourse...), mais ce ne sont pas des juridictions. Les
intérêts de la qualification sont essentiels : si l'organe administratif est une juridiction,
son statut devra lui conférer une réelle indépendance vis-à-vis de l'Administration (c'est
le cas des Autorités administratives dites indépendantes, comme la Commission nationale informatique et libertés - CNIL, ou de l'Autorité des marchés financiers). De plus,
l'organe devra appliquer le procès équitable, c'est-à-dire trancher publiquement, impartialement, dans un délai raisonnable, selon une procédure contradictoire et respectant
l'égalité des armes. La Cour européenne des droits de l'homme, pour faire application
de l'article 6 § 1 de la Convention européenne, utilise cumulativement plusieurs critères
pour définir la notion de tribunal. Selon les critères organiques, est un tribunal un organe
établi par une loi (et non un décret gouvernemental), avec un statut d'indépendance (il
faut observer les conditions de nomination, la durée du mandat, l'inamovibilité des
membres... pour vérifier que les « juges » sont à l'abri des pressions). Selon des critères
fonctionnels, l'organe est un tribunal s'il a une compétence protégée par la loi, qui lui
permet d'apprécier souverainement les faits et d'appliquer la règle de droit appropriée.
L'organe doit trancher les contestations en respectant une procédure contradictoire, sa
décision doit être motivée, rendue publiquement, être revêtue de l'autorité de la chose
jugée. Malheureusement, la mise en œuvre de ces critères n'est pas toujours aisée, parce
qu'il est rare de trouver un cumul idéal.
Toutes les juridictions administratives spéciales ne seront pas examinées dans cet
ouvrage. Seules celles qui présentent le plus de spécificité et d'intérêt feront l'objet de
développements. Elles se situent dans le domaine des finances publiques. Le Code des
juridictions financières réglemente les aspects organiques et fonctionnels de ces
juridictions.

A - La Cour des comptes
Réglementée par le Code des juridictions financières, et composée de magistrats inamovibles et indépendants appartenant à un corps particulier, la Cour, divisée en chambres,
comprend un Premier président, des présidents de chambre, des conseillers maîtres en
service ordinaire ou extraordinaire, des conseillers référendaires, et des auditeurs (CJF,
art. R. 112-1) ; un procureur général, un premier avocat général, des avocats généraux
et des chargés de mission assurent les fonctions de Ministère public.

Pour aller plus loin
Au titre de ses attributions non juridictionnelles, la Cour vérifie la bonne exécution du
budget de l'État en assistant le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution
des lois de finances. Elle vérifie les comptes des entreprises publiques et des organismes
de Sécurité sociale, afin d'assurer une performance publique et une transparence des opérations publiques. Elle répond à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son
administration ». Elle contrôle le bon emploi des crédits, fonds et valeurs de l'État, dans le
cadre d'un véritable audit de gestion, et présente des observations ou recommandations. Elle
consigne ses observations dans un rapport public remis chaque année au président de la
République. Ces rapports exercent une influence grandissante sur les pouvoirs publics, tenus
d'améliorer la gestion des fonds publics, particulièrement en période de crise économique.

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