Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 155

CHAPITRE 6 - Le Tribunal des conflits

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- les noms et l'analyse des conclusions des parties et des ministres intéressés (D.,
27 févr. 2015, art. 12) ;
- le visa des pièces principales et des dispositions dont elles font application (D.,
27 févr. 2015, art. 12) ;
- la mention que le rapporteur, le rapporteur public et, s'il y a lieu, les avocats représentant les parties ont été entendus (D., 27 févr. 2015, art. 12) ;
- une motivation (L., 24 mai 1872, art. 9) ; la signature du président, du rapporteur et
du secrétaire sur la minute (D., 27 févr. 2015, art. 12).
Les décisions du Tribunal des conflits ont une portée très importante : elles s'imposent
à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif (L., 24 mai 1872,
art. 11). Les recours sont limités : le recours en interprétation et en rectification est
possible mais pas l'opposition. La tierce opposition n'est ouverte que lorsque le tribunal
statue au fond (D., 27 févr. 2015, art. 14).

2* LES ATTRIBUTIONS
A - Les conflits de compétence
1) Les conflits positifs
Le conflit positif correspond à la situation dans laquelle le préfet estime que la connaissance d'un litige ou d'une question préjudicielle portée devant une juridiction de l'ordre
judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative. Dans ce cas, il peut
demander à la juridiction saisie de décliner sa compétence (L., 24 mai 1872, art. 13). Le
conflit positif peut être élevé tant qu'il n'a pas été statué sur la compétence par une
décision passée en force de chose jugée (D., 27 févr. 2015, art. 18) et il ne peut l'être
en matière pénale (L., 24 mai 1872, art. 14).
La procédure est initiée par un déclinatoire qu'adresse le préfet au greffe de la juridiction saisie qui doit être motivé à peine d'irrecevabilité. Pour respecter le contradictoire,
les parties en sont informées par le greffe et sont invitées à faire connaître leurs observations écrites dans un délai de quinze jours (pouvant être réduit en cas d'urgence). Le
Ministère public se voit communiquer l'affaire afin qu'il puisse faire connaître son avis
dans le même délai, cet avis étant communiqué au préfet et aux parties (D., 27 févr.
2015, art. 19).
Si le jugement décline la compétence de l'ordre judiciaire, il renvoie les parties à
saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction (D., 27 févr. 2015, art. 32).
Si le jugement rejette le déclinatoire, le préfet peut élever le conflit par arrêté dans
les 15 jours suivant la réception du jugement. Le conflit peut également être élevé si le
tribunal a, avant expiration de ce délai, passé outre et jugé au fond (D., 27 févr. 2015,
art. 22). Si le jugement a admis le déclinatoire et si une partie fait appel du jugement, le
préfet peut saisir la juridiction d'appel d'un nouveau déclinatoire et, en cas de rejet de
celui-ci, élever le conflit dans les mêmes conditions qu'en première instance (ibid.).
L'arrêté de conflit oblige la juridiction à surseoir à statuer en attendant la décision du
Tribunal des conflits (D., 27 févr. 2015, art. 26).

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