Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 161

CHAPITRE 7 - Le Conseil constitutionnel

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question prioritaire de constitutionnalité, il peut être saisi même à tout moment, y compris
pour des lois déjà promulguées. Il assure également le respect par le Parlement et le
gouvernement de leurs rôles respectifs dans l'élaboration du droit (Const. 1958, art. 34
et 37), ainsi que le respect des droits et libertés fondamentaux d'un État de droit4.

2) La saisine
Le Conseil est saisi soit de façon obligatoire, soit sur recours.

a) Le contrôle obligatoire
Les lois organiques (il s'agit des lois votées par le Parlement pour compléter ou préciser
les dispositions de la Constitution, comme par exemple la loi qui détermine l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel : Const. 1958, art. 63 ; ou celle qui
définit le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature : Const. 1958, art. 65),
avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires5, avant
leur mise en application, ainsi que les lois qui vont être soumises à un référendum, sont
obligatoirement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, qui se prononce
sur leur conformité à la Constitution (Const. 1958, art. 61 et 46).

b) Le contrôle facultatif
Pour les autres textes, comme les lois ordinaires (adoptées par le Parlement dans l'une
des matières que l'article 34 de la Constitution lui réserve), le Conseil constitutionnel est
saisi sur recours selon plusieurs modalités.

1. Contrôle a priori
Il a lieu : pendant la discussion d'une loi, si une contestation porte sur la compétence
du Parlement pour adopter le texte (par ex. si le gouvernement prétend que l'on est en
présence d'une matière réglementaire relevant de l'article 37 de la Constitution), le
Conseil, saisi par le gouvernement ou par le président de l'Assemblée nationale ou du
Sénat, statue dans le délai de huit jours ; après l'adoption d'une loi, l'article 61 de la
Constitution prévoit la possibilité d'un recours pendant le délai de promulgation de la
loi, qui se trouve suspendu. Le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois, ou de huit
jours en cas d'urgence.
La saisine du Conseil constitutionnel est ouverte au président de la République, au
Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'à
soixante députés, ou soixante sénateurs. Dans le cadre de la QPC, tout justiciable peut
initier le moyen, mais il ne peut pas saisir directement le Conseil constitutionnel : le juge
saisi transmet la QPC à la Cour de cassation ou au Conseil d'État, qui décide de transmettre au Conseil constitutionnel.
Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel doit statuer dans de délais brefs. Les
pouvoirs du Conseil constitutionnel sont diversifiés. Il apprécie la loi soumise à son
--
4.
5.

Chevallier J., L'État de droit, dossier no 898, mars 2004, La Documentation française.
Le 5 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a validé les modifications du Règlement de l'Assemblée
nationale afin de fluidifier les débats parlementaires, renforcer les droits de l'opposition, favoriser
l'expression citoyenne en rénovant le droit de pétition, et améliorer la prévention et le traitement des
conflits d'intérêts.

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