Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 166

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

246 du 18 mars 20031. Ils prêtent serment d'exercer leurs fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations. Ils jouissent de l'immunité de juridiction (sauf si la Cour, en assemblée plénière, lève cette
immunité).
Les juges élisent parmi eux, par vote à bulletin secret et pour un mandat renouvelable de
3 ans, le président de la CJUE. Le président dirige les travaux de la Cour, répartit les
affaires entre les différentes chambres, désigne le juge rapporteur pour chaque affaire,
fixe les délais de procédure, la date des audiences et des délibérations. Il statue, en
référé, par ordonnance motivée, sur les demandes de mesures provisoires.

b) Les avocats généraux
Les avocats généraux présentent publiquement et en toute indépendance des conclusions motivées sur les affaires soumises à la Cour. Ils sont au nombre de 11, mais, si la
Cour le demande, le Conseil peut augmenter ce nombre à l'unanimité (TFUE, art. 252).
Ils sont nommés pour une période de 6 ans renouvelable par les gouvernements, avec
renouvellement partiel tous les trois ans pour quatre d'entre eux. Ils sont choisis parmi
des personnalités indépendantes et compétentes. Le premier avocat général, désigné
pour une année par la Cour, décide de l'attribution des affaires aux avocats généraux,
aussitôt après la désignation du juge rapporteur par le président.

c) Le greffe
Les juges et avocats généraux nomment ensemble, pour 6 ans renouvelables, le greffier
de la Cour. Ce dernier, assisté par des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour,
est chargé des fonctions du greffe et de l'administration de la Cour sous l'autorité du
président. Le greffier est assisté de deux greffiers adjoints, l'un pour le greffe (tenue du
registre, réception, transmission et conservation de tous les documents et notifications),
l'autre pour les services administratifs et l'aide aux membres de la Cour et aux avocats
généraux.

2) Le fonctionnement
Depuis le Traité de Nice de 2001, la Cour peut siéger selon diverses formations, en fonction de la nature et de l'importance des affaires (TFUE, art. 251). La majorité des affaires
sont jugées en chambre de trois juges ou de cinq juges. Ces chambres disposent d'un
président, élu par les juges pour trois ans renouvelables une fois si la chambre comprend
5 juges. La Cour siège en grande chambre de 15 juges, lorsqu'un État membre ou une
institution de la Communauté le demande. La grande chambre est présidée par le président de la Cour, elle comprend les présidents des chambres à 5 juges et d'autres juges
désignés dans les conditions prévues par le règlement de procédure. La Cour siège en
assemblée plénière dans des cas prévus par l'article 16 du Protocole qui renvoie à
certaines dispositions des traités, ou lorsqu'elle estime que l'affaire dont elle est saisie
revêt une importance exceptionnelle.
La Cour ne peut délibérer qu'en nombre impair.
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1.

JO, 20 mars 2003, p. 4940, portant, notamment, Protocole sur le statut de la Cour de justice.

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