Liste des principales abréviations Cass. ass. plén. Cass. ch. mixte Bull. civ. C. civ. C. com. CE CEDH CJA CJM CJF COJ CPC CPC exéc. C. pén. CPP CSS C. trav. Cons. const. D. D. Gaz. Pal. JCP JO Ord. RTD civ. TJ TPI Arrêt de la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière Arrêt de la Cour de cassation statuant en chambre mixte Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Code civil Code de commerce Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Code de justice administrative Code de justice militaire Code des juridictions financières Code de l'organisation judiciaire Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Code pénal Code de la procédure pénale Code de la Sécurité sociale Code du travail Conseil constitutionnel Recueil Dalloz Décret Gazette du Palais Juris-Classeur périodique Journal officiel Ordonnance Revue trimestrielle de droit civil Tribunal judiciaire Tribunal pénal international