Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 181

CHAPITRE 9 - Les juridictions internationales

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les oppose. Avant même la naissance du litige, les États qui ont signé un traité international peuvent ajouter une clause compromissoire par laquelle tout différend relatif à
l'application ou l'interprétation de ce traité sera soumis à la Cour. Les États peuvent
aussi, par une déclaration générale (clause facultative de juridiction obligatoire), avant
tout litige, accepter la juridiction de la CIJ ; ils peuvent même exclure certains différends
de cette acceptation. Le domaine de compétence de la Cour est défini par l'article 36 du
Statut : interprétation d'un traité, tout point de droit international, la réalité de tout fait
qui constituerait une violation d'un engagement international, la nature et l'étendue de
la réparation due pour la rupture d'un engagement international.

Pour aller plus loin
La portée des arrêts de la CIJ est relative. Si l'État condamné n'exécute pas spontanément la
décision prononcée contre lui, cette dernière n'est exécutoire que si l'État bénéficiaire de
l'arrêt recourt au Conseil de sécurité qui, « s'il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l'arrêt » (Charte ONU, art. 94) : par
exemple, une coercition par embargo.

2) La compétence consultative
La CIJ peut être saisie sur toute question juridique par l'Assemblée générale ou le
Conseil de sécurité de l'ONU. Ces avis ne sont pas obligatoires en droit. Certains avis
sont de véritables voies de recours, parce qu'ils sont obligatoires : il s'agit des avis
rendus par la CIJ sur les décisions prises par le Tribunal administratif des Nations unies
et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail, au sujet des fonctionnaires internationaux.

2* LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
En 1920, la Société des Nations envisagea la création d'une Haute Cour de Justice internationale qui n'entra jamais en vigueur. En 1945-1946 les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et Tokyo jugèrent des grands criminels nazis et japonais, et ont
conduit la communauté mondiale à réfléchir à l'établissement de tribunaux pénaux
internationaux et d'une Cour pénale internationale.
Le Conseil de sécurité a mis en place un Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux, ayant pour objectif d'achever les missions du tribunal pénal international
pour l'ex-Yougoslavie (TPI Y) et du tribunal pénal international pour le Rouanda (TPI R),
avec une compétence conjointe des TPI (résolution du 22 déc. 2010, CS 10141). Le
mécanisme est composé de 2 divisions, l'une à La Haye, l'autre à Arusha ; il est
composé de chambres de 25 juges indépendants. Le procureur est commun aux deux
divisions et est nommé par la Conseil de sécurité sur proposition du secrétaire général
pour un mandat de 4 ans (renouvelable). Un greffe commun assure le service administratif de l'ensemble. Le mécanisme fonctionne comme une juridiction non permanente.

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