Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 189

CHAPITRE 10 - Les juges

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Les candidats doivent soit remplir les conditions prévues au 1º, 2º ou 3º de l'article 22,
soit être membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires
soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et justifier
de cinq années au moins d'exercice professionnel.
Les magistrats exerçant à titre temporaire ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de
l'âge de soixante-quinze ans (Ord. 22 déc. 1958, L. nº 2016-1090, 6 août 2016, art. 4110). Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de
cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes prévues pour les magistrats du siège.
Six mois au moins avant l'expiration de leur premier mandat, ils peuvent en demander
le renouvellement. Le renouvellement est accordé de droit sur avis conforme du
Conseil supérieur de la magistrature. Il est de droit dans la même juridiction. Par dérogation à l'article 8, les magistrats recrutés à titre temporaire peuvent exercer une activité
professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette
activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne
peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort du tribunal judiciaire où ils ont
leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans
le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés. Ces magistrats ne peuvent exercer
concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et
de maître de conférences des universités. En cas de changement d'activité professionnelle, le magistrat en informe le premier président de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n'est
pas compatible avec l'exercice de ses fonctions judiciaires.
Le magistrat ne peut connaître d'un litige présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des
parties. Dans ces hypothèses, le président du tribunal judiciaire décide, à la demande de
celui-ci ou de l'une des parties, que l'affaire sera soumise à un autre juge du tribunal ou,
s'il exerce des fonctions d'assesseur, qu'elle sera renvoyée à une formation de jugement
autrement composée. Cette décision de renvoi n'est pas susceptible de recours.
Des magistrats honoraires peuvent être nommés pour exercer des fonctions d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires et des cours d'appel ou
des fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires ou de substitut général près les
cours d'appel. Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour
d'appel pour exercer les fonctions d'assesseur dans les cours d'assises ou pour présider
la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d'appel spécialement désignés pour connaître de ce contentieux.
Les magistrats honoraires ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de
soixante-douze ans. Les magistrats honoraires peuvent, sur leur demande, exercer des
activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision au profit
des magistrats, en fonction des besoins.
On connaît le tirage au sort pour les jurés des cours d'assises, on connaît également les
élections des juges par leurs pairs (tribunaux de commerce), ou encore à la nomination
par une autorité publique (assesseurs du tribunal pour enfants).

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