Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 19

CHAPITRE

1

Les principes
fondamentaux
de la justice

La justice est une fonction étatique qui, dans une démocratie, correspond à la réalisation
du droit de recourir à un tribunal pour obtenir la résolution d'une contestation portant
sur un droit ou une liberté. L'État est tenu d'organiser des tribunaux chargés de trancher, selon une procédure équitable, les litiges qui peuvent opposer les particuliers
entre eux ou avec les autorités publiques. L'organisation judiciaire actuelle a été mise
en place pour l'essentiel par la Constitution du 4 octobre 1958 et des ordonnances et
décrets du 22 décembre 1958, même si des réformes importantes ont été réalisées
depuis : notamment, réorganisation des professions judiciaires (fusion des avocats et
des avoués, des avocats et des conseils juridiques, modifications du statut des professions du droit par la loi nº 2015-990, 6 août 2015), gratuité de la justice, promulgation
d'un Code de l'organisation judiciaire (D. no 78-329 et 78-330, 16 mars 1978), modification de la carte judiciaire, modification en 2016 du statut des juges des tribunaux de
commerce, du financement de l'aide juridictionnelle, réforme de la justice administrative, recodifications réalisées du Code des procédures civiles d'exécution, du Code de
justice administrative... Parmi les textes les plus récents, on doit mentionner la loi
nº 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances (dite loi
« Macron ») et les décrets d'application ; la loi organique nº 2016-1090 du 8 août 2016
relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des
magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature suivie du décret d'application
nº 2016-1905 du 27 décembre 2016 ; la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIe siècle (dite loi « J21 ») ; les ordonnances nº 20161365 et 2016-1366 du 13 octobre 2016 sur le statut des membres du Conseil d'État et
des magistrats de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le
décret dit « justice administrative de demain », nº 2016-1480 du 2 novembre 2016 et le
décret nº 2016- 660 du 20 mai 2016 sur la procédure prud'homale ; la loi nº 2019-222
du 23 mars 2019 et les décrets d'application nº 2019-.1333 du 11 décembre 2019 et
nº 2019-912 du 30 août 2019.
Organisée sous la forme d'un service public, la justice est une fonction que l'État exerce
à titre de monopole. Le régime juridique de ce service public est original, dans la mesure
où il est animé par une « autorité judiciaire » et qu'il doit concilier différents objectifs, à
savoir, assurer la protection des droits et intérêts légitimes des justiciables, sauvegarder
leur droit fondamental de recourir à un juge, mais aussi garantir l'indépendance des
juges par rapport aux autres pouvoirs publics, législatif et exécutif, et offrir une justice
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