Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 190

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

2) L'exercice permanent des fonctions de juges
a) Le recrutement
Les magistrats exercent en principe leurs fonctions à titre permanent, et sont recrutés
par le biais de l'École nationale de la magistrature dont la mission est d'assurer la formation professionnelle des futurs magistrats que l'on appelle les auditeurs de justice, ainsi
que la formation continue des magistrats en fonction. Le recrutement à l'École nationale
de la magistrature se fait essentiellement sur concours : un premier concours pour
étudiants réservés aux candidats âgés de 31 ans au plus ; un second concours dit
« concours fonctionnaires » ouvert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaires de
l'État ou des collectivités territoriales et justifiant de quatre années de services, âgé de
46 ans au plus ; un troisième concours réservé aux personnes qui ont exercé une activité
professionnelle durant huit ans. Il existe également un recrutement sur titres, ces
derniers devant être suffisants pour justifier une admission à l'École nationale de la
magistrature : il intéresse les personnes titulaires d'une maîtrise en droit qui ont exercé
pendant quatre ans des activités dans le domaine juridique, économique et social, qui les
qualifient pour l'exercice de fonctions judiciaires. Il existe également des recrutements
sur titres et des intégrations directes (Ord. 22 déc. 1958, art. 18-1, 22 et 23) de
personnes qualifiées.

b) La formation
Les auditeurs de justice recrutés reçoivent une formation professionnelle qui recouvre
une formation générale, un stage d'avocat de quelques mois, une scolarité à Bordeaux
et un stage en juridiction. À l'issue de cette période, les auditeurs de justice subissent un
examen de classement qui fixe un ordre pour le choix des postes. Puis vient une formation spécialisée destinée à préparer l'auditeur de justice à exercer son premier poste, qui
comprend un stage de pré-affectation en juridiction. Les auditeurs de justice appartiennent au corps judiciaire, ils perçoivent une rémunération et sont assimilés à des magistrats ; ils sont soumis aux mêmes obligations et incompatibilités et sont tenus au secret
professionnel. Ils doivent prêter le serment de garder le secret professionnel et de se
conduire en tout comme un digne et loyal auditeur de justice.
Les magistrats recrutés par les concours latéraux suivent une formation prévue par
l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (stage probatoire organisé par
l'ENM, bilan de la formation, entretien avec un jury).
Les magistrats recrutés sur titres sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance du
22 décembre 1958 sont soumis à une scolarité à l'ENM, puis d'un stage en juridiction,
chez un avocat et d'un stage de pré-affectation dans une juridiction. Les magistrats qui
bénéficient d'une intégration directe (Ord. 22 déc. 1958, art. 22 et 23) ont un stage
probatoire dans une juridiction.

c) La nomination et l'affectation
Les nouveaux magistrats sont nommés par décret du président de la République sur
proposition du garde des Sceaux. Les auditeurs de justice choisissent leur affectation,
soit au parquet, soit au siège, suivant leur rang de classement à l'examen de sortie et
en fonction des postes publiés et des éventuelles réserves émises par le jury de classement. Un jury procède au classement des auditeurs de justice qu'il juge aptes, à la

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