Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 191

CHAPITRE 10 - Les juges

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sortie de l'école, à exercer les fonctions judiciaires. Le jury assortit la déclaration d'aptitude de chaque auditeur d'une recommandation et, le cas échéant, de réserves sur les
fonctions pouvant être exercées par cet auditeur, lors de sa nomination à son premier
poste. Lors de la nomination de l'auditeur à son premier poste, cette recommandation,
ces réserves et les observations éventuellement formulées par ce dernier sont versées à
son dossier de magistrat. Il peut écarter un auditeur de l'accès à ces fonctions ou lui
imposer le renouvellement d'une année de formation. La liste de classement est portée
à la connaissance du garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui en assure la publication au Journal officiel. Le président de la République nomme les auditeurs de justice aux
postes du second degré de la hiérarchie judiciaire sur les propositions du garde des
Sceaux, ministre de la Justice.
Suivant leur rang de classement, à l'exclusion des fonctions visées par les réserves du jury
prévues à l'article 21 et en fonction de la liste qui leur est proposée, les auditeurs font
connaître au garde des Sceaux, ministre de la Justice, le poste auquel ils souhaitent être
nommés. Un auditeur de justice qui n'a pas exprimé de choix fait d'office l'objet d'une
proposition de nomination et, s'il refuse cette proposition, il est considéré comme
démissionnaire.
Au vu de ces choix, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, saisit pour avis la formation compétente du Conseil supérieur. En cas d'avis défavorable pour la nomination
d'un auditeur à un emploi du siège, une nouvelle proposition de nomination est faite
après consultation de l'intéressé et soumise pour avis à la formation compétente du
Conseil supérieur. En cas d'avis défavorable pour la nomination d'un auditeur à un
emploi du parquet, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, peut passer outre ou
faire une nouvelle proposition après consultation de l'intéressé qui est soumise pour
avis à la formation compétente du Conseil supérieur. Si l'auditeur refuse la nouvelle
proposition, il est considéré comme démissionnaire (Ord. 22 déc. 1958, art. 26).
Le magistrat doit prêter serment devant la cour d'appel, selon la formule contenue dans
l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « Je jure de bien et fidèlement remplir
mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme
un digne et loyal magistrat ». Ensuite, le magistrat est installé dans ses fonctions à
l'audience solennelle du tribunal où il est nommé.

B - Le recrutement des magistrats de l'ordre administratif
1) L'École nationale d'administration
En principe, le recrutement se fait par l'École nationale d'administration créée en 1945
(CJA, art. L. 233-1 et L. 233-2). L'entrée à l'ENA se fait sur concours : le concours
externe, ouvert aux jeunes candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ; le concours interne, réservé aux candidats justifiant de 5 ans au moins de service
public effectif ; le troisième concours ouvert aux personnes justifiant de l'exercice durant
huit années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles. À l'École nationale
d'administration, les élèves ont la qualité de fonctionnaires stagiaires et perçoivent une
rémunération mensuelle ; la scolarité de vingt-sept mois comporte des stages dans les
administrations ou les entreprises ; à l'issue de la scolarité il est procédé à un classement
des élèves. Si le fonctionnaire stagiaire de l'École nationale d'administration exercera
une fonction publique, il ne sera pas nécessairement juge : le choix de la carrière

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