Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 194

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

a) L'avancement dans l'ordre judiciaire
Dans l'ordre judiciaire, les magistrats sont hiérarchisés. Le dispositif a été simplifié par
la loi organique no 2001-539 du 25 juin 2001 : la hiérarchie du corps judiciaire
comprend deux grades, l'accès du second au premier grade étant subordonné à
l'inscription sur le tableau d'avancement (Ord. 22 déc. 1958, art. 2). Chaque année, les
listes des magistrats présentés, par ordre de mérite, en vue d'une inscription au tableau
d'avancement sont adressées au garde des Sceaux, ministre de la Justice, par les autorités chargées de leur établissement. Ces listes sont notifiées à ces magistrats. Le projet
de nomination à une fonction du premier ou du second grade et la liste des candidats à
cette fonction sont communiqués pour les postes du siège ou pour ceux du parquet à la
formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Ce projet de nomination
est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la
justice, ainsi qu'aux directeurs et chefs de service de l'administration centrale du ministère de la Justice, qui en assurent la diffusion auprès des magistrats en activité dans leur
juridiction, dans le ressort de leur juridiction ou de leurs services. Ce document est
adressé aux syndicats représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats
placés dans une autre position que celle de l'activité. Toute observation d'un candidat
relative à un projet de nomination est adressée au garde des Sceaux, ministre de la
Justice, et au Conseil supérieur de la magistrature.
Les décrets de nomination aux fonctions de président d'un tribunal judiciaire sont pris
par le président de la République sur proposition de la formation compétente du
Conseil supérieur de la magistrature. Les décrets portant promotion de grade ou
nomination aux autres fonctions de magistrat sont pris par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis conforme
de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui
concerne les magistrats du siège. Pour ce qui concerne les magistrats du parquet, le
garde des Sceaux fait une proposition, et le Conseil supérieur de la magistrature donne
un avis. Les règles de nomination des magistrats du parquet s'appliquent aux magistrats
du cadre de l'administration centrale du ministère de la Justice et aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice.
Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de président ou de procureur de
la République d'un même tribunal judiciaire. À l'expiration de cette période, s'il n'a pas
reçu une autre affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du
président de la République et exerce au sein de la cour d'appel ou du tribunal judiciaire
les fonctions auxquelles il a été initialement nommé. Il en est de même dans le cas où,
avant ce terme, il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de
l'article 45.
Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants, de juge de l'application des peines ou de
juge des contentieux de la protection dans un même tribunal judiciaire ou de première
instance.
Pour les magistrats du parquet, de nouvelles dispositions sont applicables.
Les magistrats du parquet placés hors hiérarchie et les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, et d'inspecteur

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