Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 200

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

ou d'alliance entre magistrats d'une même juridiction. Cette règle résulte de
l'article L. 111-10 du Code de l'organisation judiciaire : « Les conjoints, les parents et
alliés jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement ne peuvent être simultanément
membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit »
(sauf dispense accordée par décret, mais, dans ce cas, les magistrats ne pourront pas
siéger dans la même cause). Il y a également incapacité de juger dans une affaire déterminée, lorsqu'il existe un lien de parenté entre l'un des magistrats et l'une des
parties en cause, jusqu'au 4e degré, ou un pacte civil de solidarité (COJ, art. L. 111-6).
Bien qu'il n'existe aucun texte analogue pour les juridictions de l'ordre administratif, on
admet que ces interdictions sont applicables en tant que principes généraux du droit3, et
qu'elles sont fondées sur l'exigence d'impartialité du juge.

e) L'impartialité des juges
L'impartialité du juge peut se définir comme l'aptitude à trancher le litige sans a priori,
sans préjugé. Elle est imposée par de nombreuses dispositions (COJ, art. L. 111-5 et s. ;
CEDH, art. 6 § 1 ; CJA, art. L. 131-2). Il arrive que certains éléments extériorisés, objectivement démontrés, puissent permettre de suspecter le juge de partialité : ces éléments
peuvent tenir à la personne du juge (par ex. le juge est le conjoint de l'une des parties, a
un intérêt personnel à l'affaire...) ou à l'exercice successif de fonctions juridictionnelles
dans la même affaire (par ex. le juge a accordé une provision sur le montant de la
créance non sérieusement contestable, puis juge au fond lorsque le plaideur a formé
une demande devant le tribunal ; ou encore, le juge statue en qualité de membre du
TJ, puis réexamine l'affaire sur appel en tant que conseiller à la cour d'appel, à la suite
d'une nomination en avancement ; ou encore, devant le Conseil d'État, un juge qui a
pris part à une délibération d'un avis sur un acte, ne peut plus siéger sur le recours juridictionnel formé contre cet acte ; CJA, art. R. 122-21-2). Dans ces situations exceptionnelles, plusieurs mécanismes procéduraux permettent d'éviter que ce juge statue :
- l'abstention (CPP, art. 339 ; CJA, art. L. 721-1 et R. 721-1) est le fait pour un juge,
qui pense se trouver dans une situation de récusation ou estime en conscience
devoir s'abstenir, de se faire remplacer par un autre juge que désigne le président
de la juridiction ;
- la récusation est formée par un plaideur qui peut prouver un élément justifiant le
remplacement du juge (ou de plusieurs juges du tribunal). Elle est, en principe,
jugée par la cour d'appel (CPC, art. 341 et s., en matière civile ; CPP, art. 668 et s.,
pour les spécificités en matière pénale). Pour empêcher les plaideurs d'utiliser la
récusation comme instrument de stratégie procédurale, pour tenter de déstabiliser
le juge, la procédure de récusation obéit à des exigences multiples (demande
présentée avant la clôture des débats, pouvoir spécial, amende civile d'un
maximum de 10 000 euros sans préjudice de dommages et intérêts si le plaideur
succombe...) ; la même procédure est appliquée pour le renvoi de l'affaire devant
une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal tout entier (CPC,
art. 342) ;
- le renvoi devant une autre juridiction est ordonné pour cause de sûreté publique
par la Cour de cassation (CPC, art. 351).
--
3.

CE, 13 mars 1925, Sieur Desrumeaux : Lebon, p. 262.

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