Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 201

CHAPITRE 10 - Les juges

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f) Les autres obligations déontologiques
Le Recueil des obligations déontologiques des magistrats, élaboré par le Conseil supérieur de la Magistrature en 2010 (éd. Dalloz), complété en 2019, précise les « valeurs
cardinales » qui doivent guider l'exercice des fonctions juridictionnelles. Il s'agit de
l'indépendance, de l'impartialité, mais aussi de l'intégrité (comprenant, notamment, la
probité et la loyauté), du respect de la légalité, de l'attention à autrui (respect de la
dignité des personnes et écoute), et enfin, de la discrétion et réserve (comportement
destiné à préserver l'image de la justice). On retrouve ces principes essentiels dans la
Charte de déontologie des membres des juridictions administratives : indépendance et
impartialité, prévention des conflits d'intérêts, devoir de réserve, secret et discrétion
professionnels, obligation d'exclusivité. Les mêmes obligations figurent dans les recueils
de déontologie des juges des tribunaux de commerce ou des conseillers prud'hommes.
La déontologie englobe l'ensemble des devoirs professionnels attendus du juge, même
s'ils ne sont pas tous sanctionnés disciplinairement. Elle permet de définir les bonnes
pratiques, qui évitent les dérives éthiques.
Un collège de déontologie a été créé pour les membres des juridictions administratives, pour donner un avis à tout juge qui le saisirait d'une difficulté personnelle.
L'article L. 131-5 du CJA, créé par la loi nº 2016-483 du 20 avril 2016, prévoit sa composition. Ce collège est chargé de rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de
déontologie, de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un membre de la juridiction administrative, sur saisine du membre concerné,
du vice-président du Conseil d'État, d'un président de section du Conseil d'État, du
secrétaire général du Conseil d'État, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal
administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Il formule des recommandations de nature à éclairer les membres de la
juridiction administrative sur l'application des principes déontologiques et de la charte
de déontologie, à son initiative ou sur saisine du vice-président du Conseil d'État, d'un
président de section du Conseil d'État, du secrétaire général du Conseil d'État, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour
administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel ou d'une organisation syndicale ou association de membres de la juridiction administrative. Enfin, il rend des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles L. 131-7 et
L. 231-4-1 du CJA.
Dans le prolongement d'une proposition faite par la Commission Cabannes4, la loi du
8 août 2016 a créé le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire,
chargé de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l'un de ses chefs hiérarchiques ; d'examiner les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises en application de l'article 7-2. Il
présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature un rapport public
--
4.

Rapport de la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature, Cabannes, 27 novembre
2003, rapport numérique sur le site du ministère de la Justice, a proposé une veille déontologique
assurée par les chefs de cour et des tribunaux, ainsi qu'une formation chargée de l'éthique au sein
du Conseil supérieur de la magistrature.
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