Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 202

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

rendant compte de l'exécution de ses missions. Ce rapport ne contient aucune information nominative.
Ce collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est composé d'un magistrat, en fonctions ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature,
nommé par le président de la République sur proposition de la formation plénière du
Conseil supérieur de la magistrature se prononçant hors la présence du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour ; alternativement,
d'un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ou d'un
magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire,
élu par l'assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de la cour. Le premier
président de la cour et le procureur général près la cour ne peuvent ni participer au
vote ni être élus. Lorsqu'est élu un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de
cassation, le magistrat élu au titre du 3º est un procureur général près une cour
d'appel. Lorsque est élu un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation,
le magistrat élu au titre du 3º est un premier président de cour d'appel ; alternativement,
d'un premier président de cour d'appel, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée
des premiers présidents de cour d'appel et d'un procureur général près une cour
d'appel, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des procureurs généraux près
les cours d'appel. Il comporte aussi une personnalité extérieure désignée, alternativement, par le vice-président du Conseil d'État parmi les membres du Conseil d'État en
fonctions ou honoraires et par le premier président de la Cour des comptes parmi les
magistrats en fonctions à la Cour des comptes ou honoraires et un universitaire
nommé par le président de la République sur proposition, alternativement, du premier
président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour. La durée du
mandat des membres du collège de déontologie est de trois ans, renouvelable une fois.
Le président du collège de déontologie est élu en son sein par ses membres.

2) La discipline
a) Le régime applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire
La discipline des magistrats de l'ordre judiciaire est réglementée par les articles 43 à 66
de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiés par la loi du 8 août 2016.
Elle définit les manquements sanctionnés, la procédure et les sanctions applicables.

1. La faute disciplinaire
Elle est définie comme « tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à
l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité ». Constitue un des manquements aux devoirs
de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure
constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision
de justice devenue définitive. La faute s'apprécie pour un membre du parquet ou un
magistrat du cadre de l'administration centrale du ministère de la Justice ainsi que pour
un magistrat exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale
de la justice, d'inspecteur général de la justice ou d'inspecteur de la justice compte
tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique.
En outre, toute décision définitive d'une juridiction nationale ou internationale condamnant l'État pour fonctionnement défectueux du service de la justice est communiquée
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