Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 208

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

informations et observations au Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'au garde
des Sceaux, ministre de la Justice. La commission d'admission des requêtes peut
entendre le magistrat mis en cause et, le cas échéant, le justiciable qui a introduit la
demande. Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification
disciplinaire, la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur renvoie
l'examen de la plainte à la formation du Conseil supérieur compétente pour la discipline
des magistrats du parquet. En cas de rejet de la plainte, les autorités conservent la
faculté de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des faits dénoncés.
Le magistrat visé par la plainte, le justiciable, le chef de cour visé au douzième alinéa et le
garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire. La décision de rejet n'est susceptible d'aucun
recours.

b) Le régime applicable aux juges de l'ordre administratif
1. Pour les membres du Conseil d'État
Le régime disciplinaire a été profondément remanié par l'ordonnance nº 2016-1365 du
13 octobre 2016. En ce qui concerne les membres du Conseil d'État, l'article L. 136-1 du
Code de justice administrative précise les sanctions disciplinaires applicables : « 1º L'avertissement ; 2º Le blâme ; 3º L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six
mois ; 4º La mise à la retraite d'office ; 5º La révocation. » Les sanctions disciplinaires
sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination sur proposition du
garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis de la commission consultative. Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la
commission consultative, par le vice-président du Conseil d'État (CJA, art. L. 136-2).
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'État. Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission supérieure, par le vice-président du Conseil d'État.

2. Pour les membres des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel
La discipline a été modifiée par l'ordonnance nº 2016-1366 du 13 octobre 2016 et est
confiée au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel. Les mesures disciplinaires sont prises sur proposition de ce Conseil, saisi par le
président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel auquel appartient le membre du corps concerné ou par le chef de la mission d'inspection des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CJA, art. L. 236-1). Les sanctions
varient selon 4 groupes (CJA, art. L. 236-1 et s., Ord. nº 2016-1366, 13 oct. 2016).
Lorsqu'un membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions
et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement
suspendu sur proposition du président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs
et cours administratives d'appel. La suspension ne peut être rendue publique. Dès la
saisine du Conseil supérieur, l'intéressé a droit à la communication intégrale de son
dossier et de tous les documents annexés. Il peut se faire assister par un ou plusieurs
défenseurs de son choix (CJA, art. L. 236-2).

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