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de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
À l'audience, leur parole est libre ». Dans sa décision nº 2017-680 QPC du 8 décembre
2017, le Conseil constitutionnel juge que la Constitution consacre l'indépendance des
magistrats du parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions, que cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et qu'elle n'est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables aux
magistrats du siège :
- d'une part, l'autorité du garde des Sceaux sur les magistrats du parquet se manifeste notamment par l'exercice de son pouvoir de nomination et de sanction. En
application de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les décrets
portant nomination aux fonctions de magistrat du parquet sont pris par le président
de la République sur proposition du garde des Sceaux, après avis de la formation
compétente du Conseil supérieur de la magistrature. En application de l'article 66
de la même ordonnance, la décision de sanction d'un magistrat du parquet est
prise par le garde des Sceaux après avis de la formation compétente du Conseil
supérieur de la magistrature. Par ailleurs, en application du deuxième alinéa de
l'article 30 du Code de procédure pénale, le ministre de la Justice peut adresser
aux magistrats du Ministère public des instructions générales de politique pénale,
au regard notamment de la nécessité d'assurer sur tout le territoire de la République
l'égalité des citoyens devant la loi. Conformément aux dispositions des articles 39-1
et 39-2 du même code, il appartient au Ministère public de mettre en œuvre ces
instructions ;
- d'autre part, en application du même article 30 du Code de procédure pénale, le
ministre de la Justice ne peut adresser aux magistrats du parquet aucune instruction
dans des affaires individuelles. En vertu de l'article 31 du même code, le Ministère
public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du
principe d'impartialité auquel il est tenu. En application de l'article 33, il développe
librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
L'article 39-3 confie au procureur de la République la mission de veiller à ce que
les investigations de police judiciaire tendent à la manifestation de la vérité et
qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la
victime, du plaignant et de la personne suspectée. Conformément à l'article 40-1 du
Code de procédure pénale, le procureur de la République décide librement de
l'opportunité d'engager des poursuites.
Selon le Conseil constitutionnel, il résulte de toutes ces règles que les dispositions
contestées assurent une conciliation équilibrée entre le principe d'indépendance de
l'autorité judiciaire et les prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 20 de la
Constitution. Elles ne méconnaissent pas non plus la séparation des pouvoirs. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le droit à un
procès équitable ni les droits de la défense ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

3) Les attributions du Ministère public
a) En matière pénale
Devant les juridictions pénales, le Ministère public joue un rôle essentiel dans la procédure, et ses attributions ont été renforcées, afin que tout comportement pénalement
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