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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

le cadre d'une transaction ou d'une procédure participative assistée par avocat. Ils exercent d'autres activités complémentaires : notamment en matière de fiducie, de mandat
de transaction immobilière, d'agent sportif. Lorsque l'avocat assure la représentation des
parties à titre de monopole, on parle de « postulation », qui est limitée aux juridictions
qui sont situées dans le ressort de la cour d'appel dans lequel l'avocat intéressé est
installé (par ex. un avocat installé au Barreau du TJ de Nice peut postuler devant toutes
les juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et devant la cour d'appel
elle-même).

A - L'accès à la profession
Certaines conditions doivent être remplies pour intégrer la profession d'avocat, dont la
finalité est de garantir la compétence et l'éthique de la profession (L., 31 déc. 1971,
art. 11).
Il faut avoir la nationalité française, ou être « ressortissant d'un État membre des
Communautés européennes ou partie à l'accord sur l'espace économique européen,
ou ressortissant d'un État ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à ces communautés ou à cet espace économique qui accorde aux français la faculté d'exercer sous
les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même
d'exercer en France ».
Une condition d'une bonne moralité est exigée : il ne faut pas avoir été l'auteur de faits
ayant donné lieu à une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs, ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation ou retrait d'agrément ou d'autorisation, ou
encore à la sanction de faillite personnelle.
La loi pose des conditions de diplômes : il faut être titulaire d'une maîtrise en droit
« ou de titres ou diplômes » en sciences juridiques. Pour obtenir le certificat d'aptitude
à la profession d'avocat (CAPA), il faut suivre une formation aux divers aspects théoriques et pratiques de la profession, englobant la déontologie et l'éthique professionnelle,
avec, notamment, un stage obligatoire dans un cabinet d'avocat. Cette formation
initiale est organisée par une École de formation professionnelle d'avocat (dont le siège
et le ressort sont fixés par arrêté du garde des Sceaux sur proposition du Conseil national
des Barreaux ; L., 31 déc. 1971, art. 13-1), et suppose que le candidat ait subi avec
succès un examen d'entrée à ce centre. Cet examen a été modifié par le décret
nº 2016-1389 du 17 octobre 2016 et l'arrêté du 17 octobre 2016 (qui définit les
matières) pour avoir un caractère national. Une commission nationale élabore les
sujets des épreuves écrites d'admissibilité. Elle est également chargée d'une mission
d'harmonisation des critères de correction de ces épreuves et établit à cette fin des
recommandations qui peuvent prendre la forme de grilles de notation à destination des
jurys et des correcteurs (D., 27 nov. 1991, art. 51-1). Les Universités, par l'intermédiaire
des Instituts d'Études judiciaires, se chargent matériellement des épreuves d'admissibilité et organisent les épreuves d'admission. L'élève avocat est astreint au secret professionnel pour tous les faits et actes dont il a connaissance au cours des stages qu'il
effectue auprès des professionnels ou des juridictions et au cours de sa formation. Il
prête le serment suivant devant la cour d'appel : « je jure de conserver le secret de tous
les faits et actes dont j'aurais eu connaissance en cours de formation ou de stage » (L.,

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