Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 221

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice

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paroles prononcées lors d'une plaidoirie, ou pour les écrits en rapport avec la défense de
son client.
En contrepartie, l'avocat est tenu de certaines obligations professionnelles. Les principes
essentiels de la profession d'avocat ont été définis par un décret no 2005-790 du
12 juillet 2005. L'avocat doit respecter le secret professionnel au sujet de ce qu'il a pu
apprendre à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; il est tenu d'une obligation de
loyauté à l'égard de son client ; il doit mener à son terme l'affaire dont il est chargé
(sauf motif légitime, et après avoir averti le plaideur, le juge et l'adversaire, et avoir
trouvé un remplaçant si la procédure impose la constitution d'un avocat) ; il doit
accomplir les actes de la procédure avec diligence, et se comporter en loyal auxiliaire de
justice à l'égard du juge comme de son adversaire ; il doit respecter les obligations résultant de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
prévues par le livre V du Code monétaire et financier.

Pour aller plus loin
La loi nº 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet aux avocats, dans les
conditions fixées par décret, de « recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.
Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires ». Le décret nº 2014-1251 du 28 octobre 2014 précise que la publicité et la
sollicitation personnalisée doivent procurer une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et respecter les principes essentiels de la profession, en excluant
tout élément comparatif ou dénigrant. La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi
postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service. La décision du
13 novembre 2014 portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat
émise par le Conseil national des Barreaux précise notamment, les publicités interdites (comparatives, dénigrantes, mensongères...) et les modalités de la publicité autorisée par internet.

La méconnaissance d'une obligation professionnelle, le manquement à la dignité, à
l'honneur ou à la probité commis par l'avocat en dehors de son activité professionnelle,
peuvent entraîner la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire devant le Conseil de
discipline. À l'issue d'une procédure contradictoire déclenchée par le procureur général
près la cour d'appel ou le bâtonnier dont relève l'avocat, le Conseil de discipline peut
prononcer les sanctions disciplinaires qui vont du simple avertissement, au blâme, à
l'interdiction d'exercer temporairement la profession. La décision du Conseil de discipline doit être motivée et peut être déférée à la cour d'appel soit par l'avocat sanctionné,
soit par le procureur général, soit par le bâtonnier dont relève l'avocat.

3) Les modalités d'exercice de la profession
Si l'avocat ne souhaite pas exercer sa profession seul, il peut collaborer au sein d'un
cabinet, soit en étant salarié (ce qui lui interdit de disposer d'une clientèle personnelle),
soit en étant collaborateur (ce qui lui permet d'avoir sa clientèle personnelle dans les
conditions fixées au contrat de collaboration).
L'avocat salarié est lié par un contrat de travail écrit qui ne peut porter atteinte au principe déontologique d'indépendance des avocats (l'avocat salarié doit rester libre de
refuser un dossier) ; l'avocat employeur est civilement responsable des actes accomplis
pour son compte par son salarié. Pour tout litige né à l'occasion du contrat de travail,
c'est le bâtonnier du barreau qui est saisi par l'une des parties et qui statue sur le
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