Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 223

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice

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- mener à son terme l'affaire dont il est chargé (sauf motif légitime, et après avoir
averti le plaideur, le juge et l'adversaire, et avoir trouvé un remplaçant si la procédure impose la constitution d'un avocat) ;
- accomplir les actes de la procédure avec diligence, et se comporter en loyal
auxiliaire de justice à l'égard du juge comme à l'égard de son client, de la partie
adverse et de ses confrères.
Depuis la loi du 17 mars 2014 et le décret du 28 octobre 2014, l'avocat peut, en respectant les principes essentiels de la profession, faire de la publicité personnelle (communication destinée à promouvoir ses services) et de la sollicitation personnalisée (mode de
publicité personnelle, destinée à promouvoir ses services à l'attention d'une personne
physique ou morale déterminée).

2* LES OFFICIERS MINISTÉRIELS
L'officier ministériel est un particulier qui a acquis un office avec l'agrément du Gouvernement et qui exerce une profession, objet d'un monopole : il s'agit des huissiers de
justice (les huissiers ont absorbé les commissaires-priseurs, et sont devenus des
« commissaires de justice », la nouvelle profession devant entrer définitivement en
vigueur le 1er janvier 2022), des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État, et
des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires. L'office présente deux aspects :
le droit de présentation du successeur a une valeur, que l'on l'appelle la « finance », par
opposition au « titre », qui constitue le droit d'exercer la fonction conférée par le ministère de la Justice. L'État décide de la création ou de la suppression des offices.
La loi nº 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques a considérablement modifié les règles d'installation des officiers ministériels, en prévoyant des règles communes à toutes les professions. Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer
dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité
ou l'offre de services. Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement
par les ministres de la Justice et de l'Économie, sur proposition de l'Autorité de la
concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du Code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une
analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.
À cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou
l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de
commissaire-priseur judiciaire apparaît utile. Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte, rendue publique et révisée tous les deux ans, est
assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.
Dans les zones prévues, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité,
d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en
qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, le ministre
de la Justice le nomme titulaire de l'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire créé.
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