Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 225

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice

223

A - Les commissaires de justice
1) Les missions
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été
autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la loi « Macron », les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une
profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et
de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les
règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à
l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. C'est dans ces conditions qu'a été
promulguée l'ordonnance nº 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de
commissaire de justice.
Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls
qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour :
1º Ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme
exécutoire ;
2º Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice ;
3º Signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé ;
4º Accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession dans les
conditions prévues par le Code de procédure civile ;
5º Assurer le service des audiences près les cours et tribunaux ;
6º Délivrer et mettre à exécution le titre prévu par l'article L. 131-73 du Code monétaire
et financier, en cas de non-paiement d'un chèque ;
7º Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue
à l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
8º Établir les constats d'état des lieux dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ;
9º Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.
Sans avoir de monopole, ils peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou
judiciaire de toutes créances, effectuer, lorsqu'ils sont commis par justice ou à la
requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis
sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière
pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à
preuve contraire.
Ils peuvent être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines
procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre
des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le
titre IV du livre VI et le livre VIII du Code de commerce ; ou encore être désignés en
qualité de séquestre conventionnel régi par les articles 1956 et suivants du Code civil
et en remplir les missions dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 22 ; ou
bien être commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait,
notamment en application des articles 232 et suivants du Code de procédure civile et
des articles R. 621-1 et suivants du Code de justice administrative.
Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e

Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e
