Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 227

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice

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l'autre chargé d'un enseignement en histoire de l'art ; et de deux commissaires de
justice, en activité ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins de cinq ans.
Des dispenses sont possibles pour certains candidats. Le décret nº 2019-1185 du
15 novembre 2019 prévoit une dispense de la formation initiale et de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice, par décision du garde des Sceaux prise
après avis du bureau de la chambre nationale pour :
- les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre
1958, ainsi que les anciens membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les anciens professeurs et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences
économiques ;
- les anciens notaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans ;
- les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État ayant exercé leurs
fonctions pendant au moins deux ans ;
- les anciens avocats, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens conseils
juridiques ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans ;
- les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant trois ans au moins des activités
juridiques ou fiscales au sein d'une personne morale de droit public ou d'une
personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ;
- les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le
service juridique ou fiscal d'une entreprise, publique ou privée, employant au moins
trois juristes ;
- les anciens greffiers, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens
mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ayant
exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans.
La formation professionnelle initiale des commissaires de justice stagiaires dure
deux ans et comprend un enseignement théorique et un stage professionnel. Elle
est assurée par la chambre nationale des commissaires de justice dans le cadre d'un
institut national placé sous son autorité. En effet, « la chambre détermine les conditions
dans lesquelles l'institut national peut être chargé de la formation des collaborateurs des
commissaires de justice ».
L'enseignement théorique est « réparti en modules d'enseignement dont le programme
et la durée sont fixés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis de
la chambre nationale des commissaires de justice ». Le stage doit être effectué dans un
office de commissaire de justice. À la demande du stagiaire, et pour une durée de 6 mois
maximum, il pourra être accompli dans un office de notaire ; auprès d'un avocat, d'un
expert-comptable ou d'un opérateur de ventes volontaires ; dans une administration
publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ; ou dans un pays
étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée. Jusqu'au 30 juin 2022 ce stage doit être effectué dans un office d'huissier de
justice ou dans un office de commissaire-priseur judiciaire. Si un commissaire ne trouve
pas de stage, c'est la chambre nationale qui procède à son affectation dans un office de
commissaire de justice. Les attributions du stagiaire sont limitées : « le commissaire de
justice stagiaire est habilité dans le même ressort territorial que le maître de stage à
signifier tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, et à procéder aux constats. Il ne
peut ni organiser ni réaliser de ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères
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